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SUITE A UNE PRISE DE LIVRAISON
EN "DRIVE",
J’AI REMARQUE
QUE CERTAINS PRODUITS MANQUAIENT.
PUIS-JE ME FAIRE REMBOURSER
DES SOMMES TROP PERÇUES ?
Date de publication : 28/07/2016 - Commerce/services
Le système du "drive" vous permet de faire vos courses sur Internet et d’en prendre livraison à une date souhaitée dans un lieu donné (un entrepôt par exemple). Le personnel de l’enseigne s’occupe de charger votre coffre de voiture.
La vente étant conclue par Internet, la réglementation applicable est celle de la vente à distance des articles L. 221-11 et suivants du code de la consommation.
Il peut arriver, au moment du retrait, que certains produits manquent suite à une rupture de stock par exemple.
Le professionnel doit alors vous informer, dès que vous venez récupérer vos achats, que des produits sont indisponibles.
Le montant payé lors de votre commande peut ainsi être révisé à la baisse si des produits manquent. Le professionnel devra vous rembourser le trop perçu au plus tard dans les quatorze jours (article L. 216-3 du code de la consommation).
