OBLIGATION D’INFORMATION ET DEVOIR DE CONSEIL DE L’AGENT IMMOBILIER LORS D'UNE VENTE IMMOBILIERE

OBLIGATION D’INFORMATION

ET DEVOIR DE CONSEIL

DE L’AGENT IMMOBILIER

LORS D'UNE VENTE IMMOBILIERE

Rétrospective jurisprudentielle (1er semestre 2016)

24/08/2016 - Logement/immobilier

L'Institut national de la consommation vous présente un panorama des décisions de justice rendues début 2016 sur le sujet de l'obligation d'information des agents immobiliers. Les juridictions judiciaires ont confirmé et affiné la définition de cette obligation, par les différents cas d'espèce qui se sont présentés devant elles.

1 - Le principe : l'agent immobilier est tenu d'une obligation d'information et de conseil.

2 - Mais son obligation est pondérée en fonction des circonstances.