COMMISSION D’EVALUATION ET DE CONTROLE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION - CECMC

COMMISSION D’EVALUATION

ET DE CONTROLE

DE LA MEDIATION

DE LA CONSOMMATION - CECMC

Date de publication : 31/08/2016 - Droit/justice

La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a été créée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ce texte transpose en droit français la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (dite "Directive RELC").

La CECMC a pour mission « d'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences de qualité » (définies par les articles L. 613-1 et suivants du code de la consommation), « De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur ladite liste auprès de la Commission européenne », « D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité » (article L. 615-1 du code de la consommation).

La Commission est composée « d’un conseiller d’Etat ; d’un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire ; de quatre personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière de médiation ; de deux représentants des associations de consommateurs agréées au plan national ; de deux représentants d’organisations professionnelles » (article R. 615-1 du code de la consommation). Ceux-ci sont nommés par arrêté du ministre de l’Economie (voir l’arrêté du 15 décembre 2015).

La Commission est assistée dans sa tâche par un secrétariat assuré par le bureau "GIC-CNC" (ministère de l’Economie, des Finances et du Numérique).

> Mel : CECM-SECRETARIAT@dgccrf.finances.gouv.fr

> Site Internet : www.mediation-conso.fr