2016 : ADOPTION DE LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE

2016 : ADOPTION DE LA LOI RELATIVE

A LA LUTTE CONTRE

LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE

Date de publication : 14/10/2016 - Alimentation

 Le 15 septembre 2015, une proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire avait été déposée à l'Assemblée nationale. Elle a été promulguée le 11 février 2016 (loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire) et doit permettre d’atteindre l’objectif, fixé en juin 2013, de réduire en France le gaspillage alimentaire de moitié d'ici 2025.  

 Cette proposition de loi avait en effet pour objet de :

·         poursuivre le travail engagé en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, après la remise au Premier ministre du rapport de Guillaume Garot : "Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique" (octobre 2014) ;

·         faire suite à la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Decool sur le don des invendus alimentaires (décembre 2014).

Quelles avancées ? 

Le texte inscrit dans le code de l’environnement (articles L. 541-15-4 et suivants) une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Les actions mises en œuvre doivent l'être dans l’ordre de priorité suivant : 

·         prévention du gaspillage,

·         utilisation des invendus par le don ou la transformation :  interdiction de javelliser les invendus encore propres à la consommation,

·         valorisation destinée à l’alimentation animale,

·      utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique par méthanisation.

Cette hiérarchie a vocation à s’appliquer des producteurs aux consommateurs, pour lesquels une communication régulière doit être faite en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets. Ainsi, les moyennes et grandes surfaces ne pourront plus rendre les invendus, encore consommables, impropres à la consommation et devront conclure des conventions avec des organisations caritatives. Un décret fixant les modalités d'application est en attente.

Les distributeurs disposent d’un délai d’un an depuis la date de la promulgation de la loi pour proposer à une ou plusieurs associations de signer une convention de don. 

La lutte contre le gaspillage alimentaire fera partie de l’éducation à l’alimentation durant le parcours scolaire (initiation au goût, exposé des cuisiniers dans les classes, visite des sites de production alimentaire, etc.) "afin de permettre aux élèves d’acquérir, dès leur plus jeune âge, de bonnes pratiques alimentaires qu’ils garderont ensuite tout au long de leur vie" (rapport​ "sur la proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire - Guillaume GAROT).

 Pour en savoir plus :

> Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire 

> Dossier législatif sur la proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire 

> Vie publique : loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire 

> Dossier gouvernement.fr : Une nouvelle politique de l'alimentation (mis à jour le 25 mai 2016)

Laurine CARACCHIOLI, 

Juriste à l'Institut national de la consommation