ACCIDENT DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE : RESPONSABLE NON ASSURE OU INCONNU

ACCIDENT

DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE :

RESPONSABLE NON ASSURE

OU INCONNU

Date de publication : 21/11/2016 - Assurance

La non-assurance routière est un véritable enjeu de société. On estime que, sur le territoire national (France métropolitaine et Outre-Mer), pas moins de 750 000 conducteurs roulent sans assurance).

Il est donc primordial de se renseigner sur les modalités d’indemnisation d’une victime d’un dommage corporel ou matériel à la suite d’un accident de la circulation automobile dont l’auteur est inconnu ou non-assuré.

A ce titre, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) joue un rôle fondamental : il vient indemniser les victimes, dans des conditions régies de manière stricte par le code des assurances.

Quelles sont les conditions d’intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ? Comment le saisir ? Comment s’effectue l’indemnisation ?

la fiche de l’Institut national de la consommation répond.

1 - Le Fonds de Garantie : qu'est-ce-que c'est ?

2 - Quelles sont les conditions d'intervention du FGAO ?

3 - Qui peut saisir le FGAO ? Comment le saisir ?

4 - Quel montant d'indemnisation ?

5 - Adresses utiles

Fiche pratique J 202 : http://www.conso.net/content/accident-de-la-circulation-automobile-responsable-non-assure-ou-inconnu