COPROPRIETE : LE CONTRAT DE SYNDIC APPLICABLE DEPUIS LE 2 JUILLET 2015

COPROPRIETE :

LE CONTRAT DE SYNDIC

APPLICABLE DEPUIS

LE 2 JUILLET 2015

Date de publication : 07/11/2016 - Logement/immobilier

Vous êtes membre du conseil syndical ? Copropriétaire ? Vous voulez analyser le contrat, que votre syndic vous propose ? Ou changer de syndic ?

L'Institut national de la consommation vous présente les règles applicables en la matière.

Un contrat type de syndic a été défini par le décret du 26 mars 2015. Ce texte vient en application de la loi ALUR du 24 mars 2014. Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 2 juillet 2015.

Le contrat signé entre le syndicat et le professionnel définit notamment les tâches de ce dernier et fixe les conditions de sa rémunération.

Le décret du 26 mars 2015 est venu préciser :

1 - les clauses du contrat type

2 - la liste non limitative des prestations incluses dans le forfait

3 - la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d’une rémunération spécifique complémentaire.

4 - La mise en concurrence des contrats de syndic.

A NOTER : Le 5 octobre 2016, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt relatif au décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières. La décision vient annuler trois dispositions du contrat type.

Pour en savoir plus, voir l'article "Copropriété : un rebondissement pour les contrats de syndic".

> Pour vous aider à comparer les différentes offres des syndics, l'INC a réalisé un tableau de comparaison des différentes offres de syndic.

Fiche pratique J 230 : http://www.conso.net/content/copropriete-le-contrat-de-syndic-applicable-depuis-le-2-juillet-2015