DIVORCE SANS JUGE : COMBIEN COUTE LA CONVENTION ENREGISTREE CHEZ LE NOTAIRE ?

DIVORCE SANS JUGE :

COMBIEN COUTE

LA CONVENTION ENREGISTREE

CHEZ LE NOTAIRE ?

Publié le 30 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1^er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle (article 50). Un arrêté publié au Journal officiel du 26 janvier 2017 vient de préciser les tarifs de l'enregistrement de la convention de divorce chez le notaire.

Ce coût est fixé à 42 €. Néanmoins, à ce montant, peuvent s'ajouter d'autres frais de notaire .

Par ailleurs, cette procédure nécessitant que les époux soient assistés chacun par un avocat, il faut donc aussi rajouter à ces frais le montant des honoraires des avocats .

Rappel :

La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Textes de référence

Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires

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