VOUS DEMANDEZ L’APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE A VOTRE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

VOUS DEMANDEZ L’APPLICATION

DE LA GARANTIE DECENNALE

A VOTRE ASSURANCE

DOMMAGES-OUVRAGE

Date de publication : 17/02/2017 - Logement/immobilier

Votre maison est terminée depuis deux ans, et le carrelage de la cuisine commence à se décoller. Vous comptez faire jouer votre assurance dommages-ouvrage prévue à l’article L. 242-1 du code des assurances. Mais votre assureur refuse de préfinancer les travaux, prétextant que le carrelage constitue un élément d’équipement dissociable non couvert par la garantie décennale.

Par lettre recommandée avec avis de réception, précisez qu’il s’agit d’éléments d’équipement indissociables de leur support (c’est-à-dire qu’on ne peut les ôter sans porter atteinte à l’ouvrage), et que le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination, conformément à l'article 1792 du code civil. L’assurance dommages-ouvrage, souscrite par celui qui commande les travaux, préfinance la reprise des désordres qui entrent dans la définition de la garantie décennale. À votre assureur de se retourner ensuite contre le professionnel responsable et son assureur. Les éléments qui ne sont pas couverts par la garantie décennale bénéficient tout de même d’une garantie contractuelle d’une durée minimale de deux ans.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu votre courrier du (date) m’expliquant les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas prendre en charge la réfection de mon carrelage.

Je me suis renseigné(e) de mon côté, et il ressort que le sinistre que je vous ai déclaré entre tout à fait dans la définition de la garantie décennale. Le carrelage n’est pas, en l’espèce, un simple revêtement à l’instar du linoléum. Il s’agit d’un élément d’équipement indissociable de son support. Le décollement constitue bien un trouble grave d’utilisation. Il y a donc également impropriété à la destination.

En conclusion, je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre position.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)