LOGEMENT DECENT : LES CRITERES VONT EVOLUER EN 2018

LOGEMENT DECENT :

LES CRITERES VONT EVOLUER EN 2018

Publié le 21 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les propriétaires bailleurs doivent veiller à mettre les logements offerts à la location en conformité avec les nouvelles caractéristiques de décence d'un logement qui seront applicables à partir du 1^er juillet 2018.

À partir de cette date, les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation devront être en bon état et permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

À partir du 1^er janvier 2018, un logement devra être protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres ainsi que les murs et parois donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l'air suffisante.

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées devront être munies de trappes.

Ces dispositions visent à assurer aux logements un niveau minimum de performance énergétique en application la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Un propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent, répondant à un ensemble de critères (définis réglementairement) de surface et de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.

Textes de référence

Décret du 9 mars 2017 modifiant le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Et aussi sur service-public.fr

Location : mise à disposition d'un logement décent

Pour en savoir plus

Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte