LOCATION IMMOBILIERE : LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES A PARTIR DU 1ER JUILLET 2017 !

LOCATION IMMOBILIERE :

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

A PARTIR DU 1ER JUILLET 2017 !

Cinq documents pourront désormais être remis au locataire

A partir du 1er juillet 2017, cinq diagnostics seront susceptibles d'être remis au locataire par le bailleur. Ces documents sont regroupés au sein du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) régi par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Ce dossier comprendra jusqu'à cinq diagnostics en matière de location :

1. Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
2. Le Constat des risques d'exposition au plomb (CREP),
3. L'État des risques naturels et technologiques (ERNT),
4. L'État de l'installation intérieure de gaz,
5. L'État de l'installation intérieure d'électricité.

L'entrée en vigueur de cette mesure sera progressive à compter du 1er juillet 2017.

L'INC met à votre disposition un mémo récapitulant les documents exigibles selon les situations.

http://www.conso.net/content/location-immobiliere-les-diagnostics-obligatoires-partir-du-1er-juillet-2017