CREDITS : A QUOI SERT LE TAUX DE L'USURE ?

CREDITS :

A QUOI SERT LE TAUX DE L'USURE ?

12/07/2017

Le taux de l’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit. Ce taux varie en fonction du type de prêts. Il est fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France et publié au Journal officiel. Retour sur ces seuils qui visent à protéger l’emprunteur d’éventuels abus.

Qu’est-ce que le taux de l’usure ?

Le taux (ou le seuil) de l'usure est le taux annuel effectif global (TAEG, anciennement TEG) maximal auquel un prêt peut être accordé. Un prêt est considéré comme usuraire lorsqu’il est consenti à un TAEG qui excède du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent.

Selon l'article L314-6 du Code de la consommation : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

Le TAEG est le taux auquel on se réfère pour apprécier si une offre de crédit dépasse le seuil usuraire. Il comprend :

• le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif),
• les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription, frais de dossier, par exemple),
• et éventuellement des primes d'assurance, lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite simultanément auprès de l'établissement prêteur.

L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d'une peine d'amende de 45 000 euros.

Mise à jour : le TAEG remplace le TEG

Le «taux annuel effectif global» (TAEG) remplace le «taux effectif global» (TEG). Le TAEG concerne à la fois les crédits à la cosommation et les crédits immobiliers. Il comprend  désormais :

• le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif)
• les frais de dossier ;
• les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt ;
• les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ;
• les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;
• le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier.

Lire aussi : Crédit : à quoi correspond le taux annuel effectif global (TAEG) ? | Emprunts : quels sont les différents types de taux ?

Comment est-il calculé ?

La Banque de France fixe le taux de l'usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers. Les seuils de l’usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.

Ces seuils varient en fonction des catégories de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable...), du montant emprunté et de la durée.

Liste des différents seuils de l'usure [Direction générale du Trésor]

Exemple des crédits à la consommation

Crédits à la consommation : les taux de l'usure au 1er juillet 2017
Type de prêts	Taux effectif pratiqué au second trimestre 2017 par les établissements de crédit	Seuil de l'usure applicable à compter du 1er juillet 2017
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros	15,45 %	20,60 %
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros	9,84 %	13,12 %
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros	4,80 %	6,40 %

À quoi sert le taux de l'usure ?

La fixation d'un taux de l'usure permet de protéger l'emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés.

Des taux d'intérêt trop élevés pourraient placer l'emprunteur dans une situation financière difficile, et, à plus grande échelle, déstabiliser l'économie globale. Le taux de l'usure joue donc un rôle de régulateur.

Obligations légales liées à l’accord de prêt

Le crédit à la consommation est soumis à une stricte réglementation. Pour souscrire un prêt, des formalités doivent être respectés :

• Une offre de contrat de crédit (dont les conditions doivent être maintenues durant 15 jours minimum) doit être remise à l’emprunteur en double exemplaire.
• L’offre doit obligatoirement mentionner le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit (intérêts, éventuels frais de dossier et/ou d’assurance…).
• L’emprunteur doit disposer de 14 jours pour se rétracter après la signature du contrat de prêt (délai valable depuis le 1^er mai 2011).
• Le taux proposé ne doit pas être supérieur au taux de l'usure.

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