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LES CAS GAGNES

PAR NOS ANTENNES

DANS LA RUBRIQUE
"DOSSIERS GAGNES"


LE COUP DE GUEULE DU CONSOMMATEUR

Vous désirez  exprimer votre colère aprés une arnaque ou un litige qui pourrait intéresser l'ensemble des consommateurs

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14 juillet 2017 5 14 /07 /juillet /2017 06:54
DANS QUELS CAS

 

LES ABRIS DE JARDIN

 

SONT-ILS EXONERES

 

DE LA TAXE D'AMENAGEMENT ?

 

Les abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 5 m2 ne sont pas soumis à la taxe d'aménagement. Lorsqu'ils sont soumis à une autorisation préalable de travaux, les abris de jardin peuvent également être exonérés de la taxe d'aménagement si la commune, le département (ou en Île-de-France la région), en a décidé ainsi par délibération.

Ces collectivités peuvent  décider d'exonérer de la taxe d'aménagement les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable de travaux, via une délibération adoptée avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante (c’'est ce que rappelle le ministre des Finances et des Comptes publics dans une réponse ministérielle publiée le 17 mai 2016).

La taxe d'aménagement s'applique aux travaux d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments pour lesquels une autorisation d'urbanisme est exigée (permis de construire ou autorisation préalable de travaux).

Le taux de cette taxe est fixé par les collectivités territoriales (commune, département, région en Île-de-France).

La taxe d'aménagement est destinée à financer les équipements publics, la politique des espaces naturels sensibles et les dépenses de fonctionnement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

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Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR IMPOTS