POINT SUR LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS A REALISER POUR METTRE UN LOGEMENT EN LOCATION

POINT SUR LES DIAGNOSTICS

IMMOBILIERS

A REALISER POUR METTRE

UN LOGEMENT EN LOCATION

Depuis le 1° juillet 2017 deux nouveaux diagnostics s’imposent aux bailleurs.

1. diagnostics à fournir

- un état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité, si celles-ci ont plus de 15 ans

Cette obligation  en vigueur  depuis le 1° juillet, concerne les appartements dont le permis de construire est antérieur au 1 er janvier 1975, et à partir du 1^er janvier 2018 pour ceux construits après 1975 ainsi que pour les maisons individuelles.

-la performance énergétique du logement (DPE), validité=10 ans.

-la détection du plomb (CREP), validité= 6 ans (définitif en l’absence de traces de plomb).

-ainsi que l'état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT), validité = 6 mois.

La surface habitable, définie par l'article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, doit aussi figurer dans le contrat de bail.

Le diagnostic amiante qui était prévu par la loi Alur du 24/03/14, n’est pas encore entré en vigueur faute de décret.

Une information sur le radon devait être communiquée à partir du 1^er juillet dans les zones géographiques où ce gaz radioactif est présent (Bretagne, Corse, Massif central et Vosges), mais le décret d'application est toujours en attente de parution.

2. réaliser les diagnostics

Les diagnostics doivent être établis par un professionnel certifié, en personne.

La loi autorise les propriétaires à renseigner sur certains diagnostics (ex :l’ERNMT à partir des informations figurant sur le site prim.net) ; ainsi que d’effectuer le mesurage de la surface habitable (mais il est conseillé de passer par un professionnel afin de limiter tout risque contentieux).

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit figurer sur les annonces de mise en location.

Le propriétaire doit disposer d'un dossier complet pour la signature du bail.

3. conséquences d'un  diagnostic manquant ou erroné

Attention, si certains diagnostics sont manquants, le propriétaire ne pourra pas s’exonérer de la garantie de vices cachés.

Le locataire pourrait même obtenir des dommages et intérêts, voire la résiliation du bail, suivant le préjudice subi.

Par ex : si la surface du logement est inférieure d'au moins 5 % à celle annoncée, il a le droit de réclamer une diminution proportionnelle du loyer. A son tour le propriétaire pourra se retourner contre le professionnel qui a effectué le mesurage.

Si le résultat d’un audit a été délibérément falsifié, le locataire peut invoquer le dol et obtenir le dédommagement du préjudice ou la résiliation du contrat.

Textes de référence :

Art.L134-1 et ss. du code de la construction et de l’habitation

Art.L1334-5 et ss. du code de la santé publique

Art.L125-5 du code de l’environnement

Décrets numéros 2016-1104, et numéros 2016-1105 du 11 août 2016