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PRET ETUDIANT GARANTI PAR L'ÉTAT
Le prêt étudiant est un crédit à la consommation qui est accordé pour financer des études. Il peut faire l'objet d'un remboursement différé, ce qui permet de ne commencer à rembourser qu'une fois les études terminées. L’État peut apporter sa garantie à un tel prêt étudiant (sous conditions) afin d’éviter de trouver une caution.
De quoi s'agit-il ?
Le prêt étudiant garanti par l'État permet d'obtenir un prêt pour financer les études sans caution d'un proche ni conditions de ressources.
Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'Etat, il faut être :
inscrit dans un établissement en France pour préparer un diplôme de l'enseignement supérieur français : une université, une école de commerce ou d'ingénieur, dans un lycée pour un BTS....
et âgé de moins de 28 ans à la date de conclusion du prêt,
et être de nationalité française ou posséder la nationalité de l’un des Etats membres de l’UE ou de l’EEE à condition de justifier d’une résidence régulière ininterrompue en France depuis au moins 5 ans au moment de la conclusion du prêt..
Il n'y a pas de plafond de ressources.
Pas besoin d'apporter ou d'avoir un proche comme garant.
C'est l'État qui se portera garant auprès des banques partenaires par le biais de la Banque publique d'investissement (Bpifrance). Bpifrance paiera alors les mensualités en cas de défaillance du bénéficiaire. Le risque de défaillance est garanti par l’Etat à hauteur de 70%.
La demande doit être faite directement auprès d'une banque partenaire :
- la Société générale,
- les Banques Populaires,
- le Crédit Mutuel,
- le CIC,
- les Caisses d'épargne.
Ce n’est pas obligatoire d'être client de ces banques.
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Attention
La banque peut refuser le prêt si elle estime que le demandeur ne pourra pas rembourser, même avec la garantie de l'État.
Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et doit donc en respecter les procédures, notamment en ce qui concerne l'information préalable de l'emprunteur, la mise en place du contrat et le droit de rétractation.
La banque peut proposer une assurance pour son prêt, mais le demandeur peut choisir librement l'organisme qui l’assurera.
Montant du prêt
Le montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut atteindre 15 000 €.
Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire.
Durée du prêt
La durée du prêt est déterminée par la banque qui l'accorde, avec un minimum de 2 ans et un maximum de 10 ans.
À noter :
Le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s'effectuer.
Remboursement des intérêts durant les études
Il s’agit de rembourser durant les études les intérêts et les éventuelles primes d'assurance du prêt selon les échéances prévues dans le contrat signé.
Après les études, le capital sera remboursé (la somme empruntée), et ainsi la dette sera complétement payée.
Remboursement total de la dette après les études
Durant les études, le remboursement concerne uniquement les éventuelles primes d'assurance du prêt.
Le remboursement total du crédit, les intérêts et la somme empruntée, intervient après la fin des études.
Textes de référence
Formation du contrat de crédit
Exécution du contrat de crédit
Remboursement anticipé
Défaillance de l'emprunteur
Crédit renouvelable
