BENEFICIER D'UNE AIDE POUR PAYER SA FACTURE DE TELEPHONE FIXE

BENEFICIER D'UNE AIDE POUR PAYER

SA FACTURE DE TELEPHONE FIXE

Date de publication : 11/01/2018 - Internet/multimédia

J'ai le droit au RSA (revenu de solidarité active), puis-je bénéficier d'une réduction sur ma facture téléphonique fixe ?

Quels sont les bénéficiaires ?

Vous avez droit au RSA et vous avez souscrit un abonnement à un service téléphonique fixe. Vous pouvez donc bénéficier, sur demande auprès de votre opérateur, d'une réduction de votre facture téléphonique (article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques).
 

Le droit à cette réduction tarifaire est également ouvert aux personnes suivantes, titulaires d'une ligne téléphonique fixe :

• les allocataires d'allocation de solidarité spécifique (ASS),

• les allocataires d'allocation adulte handicapé (AAH).

Qui propose ce tarif et pour quel montant ?

Orange (anciennement France Télécom), en tant qu'opérateur prestataire du service universel, s'est engagé à offrir une réduction sociale téléphonique sur le montant de l'abonnement téléphonique principal, le faisant passer ainsi de 17,96 € TTC par mois, à 6,49 € TTC par mois. Pour les invalides de guerre, et les victimes civiles d'attentat, le montant de cet abonnement téléphonique principal est de 1,93 € TTC par mois.

 Sur quelle offre ?

Compte tenu de la législation en vigueur, ce tarif préférentiel offert par Orange ne s'applique pas aux offres couplées de type Téléphone/Internet/TV et notamment aux offres Multiplay en ADSL. Il existe cependant des offres internet à tarif social chez quelques opérateurs. Il ne faut surtout pas hésiter à vous renseigner auprès de chaque opérateur. 

Quel est le processus ?

L'organisme social dont vous dépendez [CAF, Pôle Emploi, Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA)], doit vous adresser directement et automatiquement une attestation de réduction sociale téléphonique à compléter. Au cas où vous n'auriez pas reçu cette attestation, vous devrez alors prendre contact avec votre organisme social pour l'obtenir.

Une fois cette attestation dûment complétée par vos soins du nom de l'opérateur qui vous dessert ainsi que du numéro de votre ligne téléphonique, vous devez l'envoyer à l'adresse qui figure sur l'attestation.
 

La réduction vous est attribuée pour une durée d'un an et chaque année, sous réserve que vous fassiez toujours partie des ayants-droits, l'organisme social vous enverra une nouvelle attestation à compléter et à transmettre au prestataire chargé du dispositif de réduction tarifaire.

Pour tout renseignement, vous pouvez prendre contact avec l'opérateur qui offre la RST en appelant ce Numéro Vert (l'appel est gratuit à partir d'un téléphone fixe) : 08 00 007 726. Attention, il est inutile d'appeler votre organisme social puisqu'il n'a pas pour mission de traiter votre demande.

Si votre demande est recevable, la réduction prendra effet un ou deux mois après le renvoi de votre attestation.

Si votre demande n'est pas prise en compte, vous recevrez rapidement un courrier vous en expliquant les motifs.  

Par ailleurs, il existe des aides au paiement des factures de télécommunications, octroyées dans le cadre du Fonds de solidarité pour le logement (décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement) et gérées par les départements.