DONNEES PERSONNELLES : COMMENT SE PROTEGER ?

DONNEES PERSONNELLES : COMMENT SE PROTEGER ?

Les fichiers informatisés facilitent la collecte des données personnelles. Elles peuvent rapporter gros aux détenteurs de ces informations. Mais tout ne leur est pas permis.

En 2016, la question des données personnelles a engendré un peu plus de 7 700 plaintes à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL). 5 000 d’entre elles concernent le web, la téléphonie et le commerce. Enfin, 410 font suite à un déréférencement auprès des moteurs de recherches.

Consentement préalable et droit à la suppression

Quand vous remplissez un bon de commande, un questionnaire de satisfaction…. Sur Internet ou sur papier, vous pouvez refuser que les informations soient utilisées, voire transmises à des tiers, à des fins commerciales ou publicitaires.

Comment faire : Si vous ne souhaitez plus figurer dans un fichier, il est important de connaître les coordonnées de l’entreprise responsable. Sur Internet, vous pouvez les trouver en cliquant sur l’onglet « mentions légales » du site. Une fois que vous avez l’adresse, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception en demandant de ne plus figurer dans les fichiers. Joignez une copie de votre pièce d’identité. L’entreprise doit vous répondre dans les 2 mois à compter de la réception de votre courrier. A défaut, adressez une plainte à la CNIL par courrier ou directement sur le site Internet (www.cnil.fr/fr/plaintes).

Droit d’accès à vos informations

Que ce soit un site Internet, une banque, un opérateur téléphonique… vous pouvez savoir si vous figurez sur un fichier et connaître les données enregistrées vous concernant. Ces dernières doivent être communiquées dans un langage clair et compréhensible. Les frais éventuels de copie ne sont pas pris en charge.

Comment faire : envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au responsable du fichier lui demandant de vous fournir une copie des données vous concernant en sa possession. Indiquez les renseignements utiles : numéro de compte bancaire, référence client… joignez une copie de votre pièce d’identité. Il doit répondre dans les 2 mois à compter de la réception du courrier. Si vous n’avez pas de réponse saisissez la CNIL.

Durée de conservation limitée

Toute information permettant de vous identifier (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale…) doit être conservée dans un temps raisonnable. Lors d’un achat sur Internet, les coordonnées de carte bancaire ne peuvent être détenues que le temps de la transaction. La conservation d’images de vidéosurveillance est limitée à 1 mois.

Comment faire : si vous avez des doutes sur la rétention d’informations vous concernant, il faut faire valoir votre droit d’accès à vos données personnelles auprès du propriétaire du fichier (voir point précédent).

Une erreur à rectifier

Vous pouvez exiger que les informations figurant dans un fichier soient corrigées (si elles sont inexactes), complétées ou mises à jour. Le détenteur du fichier doit vous prouvez qu’il a bien procédé aux modifications.

Comment faire : la démarche à effectuer est la même que pour le droit d’accès aux données.

Droit à l’oubli

Vous avez la possibilité de demander l’effacement de données capables de vous nuire. Par exemple : une photo, une information sur un réseau social. L’effacement du contenu ne se fait pas automatiquement sur les moteurs de recherche. Pour faire disparaître le lien, il faut également demander le déréférencement.

Comment faire : il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en précisant bien le contenu visé. Joindre un justificatif d’identité. Le site a 2 mois pour s’exécuter ou 1 mois si cela concerne une personne mineure au moment de la collecte des données.

Déréférencement des moteurs de recherche

Vous pouvez demander que les résultats de recherches associés à votre nom et prénom soit supprimés (l’information va demeurer sur le site d’origine). Cette possibilité de ne plus figurer sur le moteur de recherche fait suite à la condamnation de Google par la Cour de justice européenne (CJUE n°C-131/12 du 3 mai 2014). Vous devez justifier de votre démarche en arguant, auprès de chaque moteur de recherche, que cela vous a porté préjudice.

Comment faire : il suffit de remplir le formulaire qui figure sur le moteur de recherche. En cas de refus saisissez la CNIL.

Programmer la mort numérique

On a la possibilité désormais de son vivant la conservation et la communication de ses données personnelles sur Internet en cas de décès.

Comment faire : il faut paramétrer ses comptes sur les sites concernés pour décider de ce qu’ils deviennent après une durée d’inactivité. Autre solution, déposez un testament chez un notaire dans lequel vous précisez vos dernières volontés numériques et désignez la personne en charge des formalités. Exemple : transfert des photos d’un réseau social aux petites enfants.

Arnaud  FAUCON – INDECOSA CGT