MON LOCATAIRE NE VEUT PAS ME MONTRER SES JUSTIFICATIFS D'ASSURANCE INCENDIE-DEGATS DES EAUX

MON LOCATAIRE NE VEUT PAS

ME MONTRER SES JUSTIFICATIFS

D'ASSURANCE

INCENDIE-DEGATS DES EAUX

Date de publication : 08/08/2018 - Assurance

Mon locataire ne veut pas me montrer ses justificatifs d'assurance incendie-dégâts des eaux. En fait, je pense qu'il n'est pas assuré. Comment l'y obliger ?

D'abord en lui rappelant qu'un locataire doit obligatoirement assurer son logement : c'est la loi et s'il ne le fait pas, il risque l'expulsion.

Ensuite, vous pourrez lui faire parvenir un commandement par huissier. Il aura alors un mois pour prendre une assurance et vous en présenter les justificatifs. S'il ne le fait pas, son contrat de location sera automatiquement résilié. Attention : cette possibilité doit être prévue dans une clause du bail.

Enfin, il vous est possible de souscrire une assurance pour le compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

Texte de référence : article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989