AVOIR UN COMPTE BANCAIRE EST UN DROIT

AVOIR UN COMPTE BANCAIRE EST UN DROIT

Malgré toutes vos démarches, aucune banque ne souhaite vous prendre comme client. Toutefois, grâce au principe du « droit au compte », vous pouvez obtenir l’ouverture d’un compte de dépôt dans un établissement financier. Que faut-il faire ?

L’article L.312-1 du code monétaire et financier organise une procédure dite du « droit au compte » qui permet à toute personne physique ou morale, domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, d’en obtenir l’ouverture dans un établissement de crédit. Les Français résidant à l’étranger sont aussi concernés par cette mesure. Le traitement de ces demandes d’exercice du « droit au compte » relève de la Banque de France, qui, après en avoir vérifié  la régularité, désigne un établissement de crédit qui est tenu d’ouvrir un compte.

La banque peut-elle me refuser l’ouverture d’un compte ?

Une banque a le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Et elle peut le faire sans avoir à vous donner les raisons qui motivent sa décision. Cependant, l’établissement à l’obligation, sans délai, de vous remettre une attestation de refus d’ouverture de compte et doit vous informer que vous pouvez solliciter la Banque de France. L’avis de refus doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après vérification de la régularité de la demande, la Banque de France vous proposera un établissement qui sera tenu de procéder à l’ouverture du compte. Le document comprend toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure de « droit au compte », c’est-à-dire la désignation d’office d’une banque qui doit, dans les conditions prévues par la loi, ouvrir un compte de dépôt.

En quoi consiste le « droit au compte » ?

Pour faciliter les démarches, l’établissement ayant opposé un refus propose au demandeur, s’il s’agit d’une personne physique, d’agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d’un établissement de crédit à la Banque de France, ainsi que les justificatifs requis. Une personne  physique peut également se faire aider par d’autres organismes comme le Conseil Départemental, la CAF, le Centre Communal d’Action Sociale dont elle dépend, ainsi que des associations ou fondations figurant sur une liste publiée sur le site de la Banque de France et qui peuvent transmettre des demandes.

Notez bien

La banque désignée est tenue de vous ouvrir un compte dans les 3 jours, si vous avez fourni toutes les pièces demandées. Elle peut limiter les services liés à l’ouverture de compte de dépôt aux services bancaire de base.

Ces derniers sont énumérés par l’article D.312-5  du code monétaire et financier, ils sont gratuits et comprend :

• L’ouverture la tenue et clôture du compte,
• Un changement d’adresse par an,
• La délivrance à la demande des relevés d’identité bancaires,
• L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées  sur le compte
• La domiciliation de virements bancaires,
• La réalisation des opérations de caisse,
• L’encaissement de chèques et virement bancaires,
• Des moyens de consultation à distance du solde du compte,
• Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement qui l’a émise,
• Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Il faut savoir également que toute décision de clôture du compte, à l’initiative de l’établissement de crédit désigné par la Banque de France, doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de 2 mois doit être consenti au titulaire du compte. L’ensemble de ces dispositions est applicable aux personnes inscrites au FICP (Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers ou au FCC (fichier Central des Chèques).

Cette procédure peut également s’appliquer aux personnes morales (sociétés, associations,…) qui ne parviennent pas à ouvrir de compte bancaire. Elles doivent alors s’adresser directement à l’agence de la Banque de France la plus proche de leur siège social.

Les conditions l’éligibilité au « droit au compte »

Il faut :

• Etre domicilié en France, sans condition de nationalité ou être français et résider à l’étranger
• Ne disposer d’aucun compte bancaire et s’être vu refuser l’ouverture par une banque.

Pour une démarche individuelle directe, il faut demander un formulaire au point d’accueil de la Banque de France ou de le télécharger sur le site banque-france.fr, à la rubrique « droit au compte ». Vous pouvez déposer ou envoyer votre demande au guichet Banque de France le plus proche de chez vous avec les différents justificatifs requis et vos indications sur la banque.

Vous pouvez aussi vous faire aider. Nous avons vu plus haut que la banque qui a signifié le refus peut faire la démarche auprès de la Banque de France. Ou bien le Conseil Départemental, la CAF ou le CCAS, dont vous dépendez, des associations ou fondations peuvent aussi assister.

Les pièces à fournir sont :

• Une lettre de refus d’ouverture de compte,
• Une photocopie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité,
• Une copie du justificatif de domicile du moins de 3 mois.

Arnaud FAUCON INDECOSA CGT