PAIEMENTS LE CHÈQUE FAIT DE LA RÉSISTANCE

PAIEMENTS LE CHÈQUE FAIT

DE LA RÉSISTANCE

Il n’est plus accepté partout ? Mais il reste encore bien utile dans de nombreuses situations. Voici vos droits et vos devoirs pour payer par chèque.

En 2016, 2 milliards de chèques ont été émis dans notre pays, selon la Banque de France. Malgré son déclin, ce moyen de paiement n’a pas dit son dernier mot. Voici ce qu’il faut savoir pour éviter de se mettre dans une situation délicate.

Un commerçant peut refuser mon paiement par chèque.

VRAI un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou ne l’accepter qu’au-delà d’un montant minimal. Il doit alors en informer sa clientèle par voie d’affichage, au niveau des caisses ou sur sa carte pour un restaurant ainsi que dans ses conditions générales de vente.

FAUX Pur tout achat de biens ou de services de plus de 1 000€ ou si le professionnel est membre d’un centre de gestion agréé, comme c’est le cas de nombreux commerçants, artisans et professions libérales.

La durée de validité d’un chèque est limitée à un an

FAUX C’est un peu plus : la durée de validité d’un chèque émis et payable en France métropolitaine est 1 an et 8 jours après son émission, qui correspond à la date mentionnée sur le chèque. Au-delà, la banque n’a pas à le payer.

Victime d’un commerçant indélicat, je peux faire opposition sur mon compte.

FAUX L’article L.131-35 du code monétaire et financier contingente les cas d’opposition à la perte, au vol ou à l’utilisation frauduleuse (usurpation d’identité..) ainsi qu’à la mise en liquidation du bénéficiaire du chèque. Attention ! Toute opposition abusive expose à de lourdes sanctions : jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende.

Un magasin peut exiger la présentation de deux pièces d’identité avant d’accepter mon chèque

VRAI Si l’exigence d’une seconde pièce d’identité est affichée visiblement, le professionnel a le droit de conditionner l’acceptation de votre chèque au respect de cette exigence.

Payer mes impôts par chèque m’expose à une pénalité d’un montant minimum de 15€

FAUX Mais il s’en est fallu de peu. Pour inciter les Français à adopter un mode de paiement dématérialisé (obligatoire au-delà de 300€ depuis le 1^er janvier 2019). Bercy avait prévu de sanctionner tous les règlements d’impôts par chèque. Face au tollé général, le gouvernement a renoncé.

Mon banquier a le  droit de faire payer mon chéquier.

FAUX La délivrance de chèque barré non endossable est gratuite. Mais la banque peut facturer l’émission d’un chèque de banque.

Je peux acquitter un achat d’un montant important en signant plusieurs chèques

VRAI Rien n’interdit cette pratique. En revanche, la loi prohibe de post dater un chèque, c’est-à-dire de mentionner une date ultérieure à celle du jour. Attention ! leur bénéficiaire pourrait en outre les encaisser sans attendre, tout chèque étant payable le jour même de sa présentation.

Laurence OLLIVIER

Juriste : Corinne LAMOUSSIERE- POUVREAU

Lire la fiche pratique « le chèque » sur le site de l’INC

http://www.inc-conso.fr

BON A SAVOIR

En cas de suspicion de chèque en bois par exemple, le magasin peut refuser ce moyen de paiement. Ce sera le cas si, après contrôle de votre chèque en caisse, le système de vérification auquel le professionnel est abonné ne garantit pas votre règlement. Vous pouvez demander au magasin de contacter l’organisme afin de connaître le motif de son rejet et tenter d’obtenir son acceptation.