LOI ENERGIE ET CLIMAT : PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES, CE QUI VA CHANGER

LOI ÉNERGIE ET CLIMAT :

PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES,

CE QUI VA CHANGER

Publié le 13 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écologique et climatique » et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019.

En matière de lutte contre les logements énergivores, la consommation énergétique des bâtiments d'habitation (sauf exceptions) ne devra pas dépasser le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an à partir du 1^er janvier 2028 (1^er janvier 2033 pour certaines copropriétés).

Par ailleurs, cette loi prévoit notamment :

• de fixer pour les bailleurs un critère de performance énergétique minimale défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an compatible avec ce que doit être un logement décent ;
• de permettre aux propriétaires une révision des loyers en cas de travaux assurant un certain niveau de performance énergétique (consommation énergétique primaire inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an) ;
• de préciser, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le montant des dépenses théoriques pour l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• d'inclure un audit énergétique dans le DPE pour les logements qui ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an ;
• de proposer gratuitement aux consommateurs bénéficiaires du chèque-énergie un accès en temps réel à leurs données de consommation.

Textes de référence

Loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Et aussi

Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Pour en savoir plus

Loi énergie-climat : ce qui change pour le logement 

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)