PTZ POUR LOGEMENT ANCIEN : NOUVELLES CONDITIONS

PTZ POUR LOGEMENT ANCIEN :

NOUVELLES CONDITIONS

Publié le 14 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les modalités des travaux d'amélioration conditionnant l'octroi du PTZ dans l'ancien pour les primo-accédants à la propriété sont précisées par décret. Ce texte est complété par un arrêté signalant les pièces justificatives à fournir. Ces mesures réglementaires s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2020.

Le décret conditionne l'attribution du PTZ dans l'ancien à un niveau minimal de performance énergétique après travaux. Il permet également que les travaux soient réalisés par le vendeur pour les logements faisant l'objet d'un prêt social de location-accession (PSLA).

Ainsi, le programme des travaux doit permettre d'atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (énergie disponible dans l'environnement et directement exploitable sans transformation comme le gaz naturel, le charbon, le rayonnement solaire...) après travaux inférieure à 331 kWh/m² (ce qui exclut les étiquettes énergie « F » et « C »). Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.

L'arrêté vient préciser les pièces à fournir pour justifier du niveau de performance énergétique conditionnant l'attribution de ce prêt et adapte celles concernant les travaux réalisés par le vendeur pour les opérations en prêt social location-accession (PSLA).

Pour justifier des travaux d'amélioration, l'emprunteur doit notamment fournir à l'établissement de crédit une évaluation énergétique indiquant la consommation actuelle du logement et celle projetée après les travaux. Il s'agit d'une attestation sur l'honneur conforme à un modèle ainsi que l'ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel de ces travaux. Après leur achèvement, il doit prouver que les travaux réalisés respectent effectivement les conditions du PTZ au moyen de l'ensemble des factures correspondantes.

En 2020, le PTZ dans l'ancien ne concerne que les projets situés dans les zones B2 et C du dispositif. Il finance 25 % du montant du projet (logement et travaux).

  Rappel : Le prêt à taux zéro est une aide à l'acquisition destinée aux ménages à revenus modestes et moyens achetant leur première résidence principale dans le neuf ou l'ancien (sous conditions de travaux) partout en France sans avoir à payer d'intérêts.

Textes de référence

Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Et aussi

Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat

Prêt à taux zéro (PTZ)