URNES : QUELLES REGLES D'INHUMATION ?

URNES : QUELLES RÈGLES D'INHUMATION ?

Publié le 23 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Alors que le code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les critères d'inhumation des cercueils, quels sont les critères d'inhumation des urnes contenant les cendres des défunts ? C'est la question posée par un sénateur au ministère.

Dans sa réponse publiée le 9 janvier 2020, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que, pour l'inhumation des urnes, l'article L2223-2 du CGCT prévoit que les sites cinéraires disposent d'un colombarium ou d'espaces spécifiques.

Par ailleurs, indique le ministère, il est possible d'inhumer les urnes dans le vide sanitaire d'un caveau contenant des cercueils (entre la surface du sol et le sommet du dernier cercueil inhumé) mais aussi dans l'espace global du caveau.

Enfin, les urnes peuvent être inhumées en pleine terre ou dans un caveau spécifique (appelé cavurne) dont les dimensions peuvent être adaptées pour entreposer une ou plusieurs urnes, le code ne prévoyant pas de dimensions réglementaires dans ces cas-là.

Textes de référence

Réponse ministérielle publiée le 09/01/2020 - Réglementation relative à l'inhumation d'urnes

Code général des collectivités territoriales - Article L2223-1 et suivants

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