PEA ET PEA-PME : DES FRAIS DESORMAIS PLAFONNÉS

PEA ET PEA-PME :

DES FRAIS DESORMAIS PLAFONNÉS

Publié le 24 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

A partir du 1^er juillet 2020, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d'un plan d'épargne en action (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) seront réduits. C'est ce que prévoit un décret du 5 février paru au Journal officiel en application de la loi Pacte.

• Ainsi, à partir du 1^er juillet 2020 :
• les frais d'ouverture seront limités à 10 € ;
• les frais de tenue de compte seront plafonnés à 0,4 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat (avec des frais fixes par ligne de titres détenus limités à 5 € ou à 25 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation) ;
• les frais de transaction, c'est-à-dire d'achat ou de vente, seront de 0,5 % du montant de la transaction si elle est réalisée en ligne et de 1,20 % si elle est réalisée par un autre moyen (téléphone ou courrier) ;
• les frais de transfert du PEA dans un autre établissement seront de 15 € (au lieu d'environ 100 € actuellement) par ligne de titres détenus transférée (ou 50 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation). L'ensemble des frais est plafonné à 150 €.

Textes de référence

Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Et aussi

Plan d’épargne en actions (PEA)

Pour en savoir plus

Le Gouvernement a achevé la réforme des plans d'épargne en actions (PEA) 

Ministère chargé de l'économie