AIDE JURIDICTIONNELLE : BAREMES 2013 INCHANGES

AIDE JURIDICTIONNELLE :

BAREMES 2013 INCHANGES 

Publié le 20.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les barèmes 2013 pour obtenir une aide juridictionnelle restent inchangés par rapport à ceux de l’année 2012. C’est ce que vient de préciser une circulaire du 7 janvier 2013 concernant le montant des plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2013.

Dès lors que les revenus mensuels 2012 sont inférieurs ou égaux à 929 euros, il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle totale. L’aide est partielle pour des revenus mensuels 2012 compris entre 930 et 1 393 euros. Ces plafonds de ressources sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge (167 euros pour chacune des 2 premières personnes à charge et 106 euros pour chacune des personnes suivantes).

L’aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise, ...).