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COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET ASSURANCE-VIE
EN DESHERENCE :
VERS PLUS DE PROTECTION DES BENEFICIAIRES
La loi concernant les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence, destinée à rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires (ayants droit notamment), a été publiée au Journal officiel du dimanche 15 juin 2014. Elle doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016 (sauf exceptions).
Elle oblige les banques à rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces établissements devront également publier, chaque année, le nombre de comptes inactifs et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes. Ce texte prévoit aussi le transfert de ces comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à l’issue d’un délai de 3 ans en cas de décès du titulaire du compte ou à l’issue d’un délai de 10 ans suivant le début de la période d’inactivité du compte.
Par ailleurs, cette loi renforce les obligations des compagnies d’assurance sur les contrats d’assurance-vie non réclamés. Elle prévoit de transférer à la CDC des contrats d’assurance-vie non réclamés à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou à l’issue du terme du contrat.
Dans les deux cas, les bénéficiaires disposent de 20 ans (27 ans pour les comptes de personnes défuntes) pour se manifester auprès de la CDC. Au terme de ce délai, les sommes détenues par la CDC sont transférées à l’État.
La Cour des comptes estime que le montant des encours concernés s’élève à 1,2 milliard d’euros pour les comptes bancaires et à 2,7 milliards d’euros pour les contrats d’assurance-vie.
Pour en savoir plus
Loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Vie-publique.fr
Caisse des dépôts
