INCLUSION BANCAIRE : DROIT AU COMPTE ET LIVRET A (DE LA BANQUE POSTALE)

INCLUSION BANCAIRE :

DROIT AU COMPTE 

ET LIVRET A (DE LA BANQUE POSTALE)

Ce petit billet sur une question qui revient en boucle de la part de certains interlocuteurs :

ü  Quel est le meilleur outil d’inclusion bancaire ?

ü  Le droit au compte, délivré par la Banque de France ou le Livret A proposé par la Banque Postale ?

La réponse est sans contestation possible : le droit au compte

Mais la meilleure solution pour une partie des exclus du système bancaire pourrait sans doute résider dans le cumul droit au compte et Livret a ouvert à la Banque Postale compte tenu de certaines particularités de ce dernier. Ce cumul est juridiquement possible (la détention d’un Livret A n’interdit pas de mettre en œuvre la procédure de droit au compte).

Populations concernées

Droit au compte : tous les français (absolument tous et toutes. Vous habitez en Chine ? Pas de problème, vous pouvez bénéficier du droit au compte et à l’ouverture bancaire en France si vous vous heurtez, comme c’est souvent le cas, à un refus d’ouverture pour un compte de non résident. Vous êtes en prison ? Et bien sur aucune banque ne veut vous ouvrir de compte ; vous pouvez bénéficier du droit au compte). De même, tous les étrangers résident en France peuvent bénéficier de droit au compte (vous êtes demandeur d’asile, vous y avez le droit). Ainsi que les commerçants, artisans, professions libérales, professions ayant une activité déclarée, entreprise, associations.

Livret A : la banque postale a l’obligation d’ouvrir ce Livret « à toute personne qui lui en fait la demande » (elle est la seule banque à s’être vue reconnaître une mission d’accessibilité bancaire, à travers le Livret A, de par la loi et contre rémunération de l’Etat).

Formalités

Droit au compte : pour les personnes physiques demandant l’ouverture d’un compte personnel, un formulaire à remplir, la photocopie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile, une lettre de refus d’ouverture de compte par une banque (cette banque a légalement l’obligation de mettre gratuitement en œuvre la procédure de droit au compte si vous le lui demandez en saisissant, elle-même, directement la Banque de France en votre nom). La procédure est entièrement gratuite  auprès de la Banque de France et vous n’êtes pas tenu de faire un dépôt au moment de l’ouverture de votre compte en banque.

Livret A : 1,50 euro suffise pour ouvrir un Livret A auprès de la Banque Postale. 

Services bancaires gratuits

Le droit au compte vous donne droit que vous soyez une personne physique ou une personne morale à un service bancaire de base totalement gratuit :

Ø  1° l’ouverture, le tenue et la clôture du compte ;

Ø  2° un changement d’adresse par an ;

Ø  3° la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;

Ø  4° la domiciliation des virements bancaires ;

Ø  5° l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

Ø  6° la réalisation des opérations de caisse ;

Ø  7° l’encaissement des chèques et de virements bancaires ;

Ø  8° les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de la banque teneur de compte ;

Ø  9° les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

Ø  10° des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

Ø  11° une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;

Ø  12° deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

NB : le service bancaire de base ne comprend pas la délivrance d’un chéquier ou l’ouverture d’une autorisation de découvert. Si la banque est d’accord pour vous fournir des prestations qui dépassent le cadre du service bancaire de base, elles vous seront alors facturées aux conditions définies par la convention du compte

.

Le Livret A ouvert auprès de la Banque Postale vous donne droit aux services suivants :

o   1° domiciliation des virements et des prélèvements de certaines opérations (minima sociaux, factures de gaz et d’électricité…) ;

o   2° octroyer gratuitement et sans limite des chèques de banque ;

o   3° effectuer gratuitement des virements sur le compte à vue du titulaire du Livret A quel que soit l’établissement détenteur du compte à vue ;

o   4° mettre à disposition une carte de retrait utilisable dans les DAB/GAB de la Banque Postale (carte Epargne).

D’autre part, la Banque Postale est la seule à proposer le paiement des factures en espèces aux guichets des bureaux de poste. Elle est le seul établissement bancaire français à proposer un service de mandats internationaux qui permet aux populations non bancarisées en France d’accéder à des services de transfert et de réception de fonds vers ou depuis leur pays d’origine.

Ce qui fait la différence entre le Droit au compte et le Livret A

La gamme des prestations offertes gratuitement à travers le droit au compte est plus large.

D’autre part si vous êtes salarié, vous n’avez pas légalement le droit de faire virer votre salaire sur un Livret A (qui est essentiellement, dans le cadre de la mission d’accessibilité bancaire reconnue à la Banque Postale, un outil au service des exclus non seulement bancaires mais aussi sociaux. C’est pourquoi les titulaires de minimas sociaux peuvent par exemple, se faire virer le RSA sur leur Livret A).

Le droit au compte est universel : il concerne absolument toutes les personnes physiques (françaises résidant en France ou à l’étranger et étrangers résidant en France) pour un compte personnel ou professionnel (commerçant, artisans, professions libérales ou autres professions ayant une activité déclarée) et morales (entreprises ayant un établissement en France, déclaré au registre du commerce, même si la maison mère est à l’étranger, associations) dépourvues de compte bancaire.

Son « point faible » est qu’une minorité d’agences bancaires refusent d’obtempérer et que le législateur n’a pas doté la Banque de France d’un pouvoir de coercition pour l’ouverture d’un compte.

Il appartient alors à la personne concernée de saisir le juge voire le Défenseur des Droits.

Cependant, les agences bancaires récalcitrantes sont de moins en moins nombreuses en raison des sanctions imposées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les directions de la conformité des différents établissements bancaires sont particulièrement sensibles aux risques juridiques et financiers et plus encore probablement, en terme d’ « image de marque » pour un droit qui représente un coût global facilement absorbable puisque partagé par l’ensemble du système bancaire et qui n’a représenté en 2013, qui 50 899 désignations pour une ouverture de compte bancaire pour les personnes physiques et morales (chiffre à comparer aux plus de 80 000 0000 de personnes physiques, françaises ou non, qui disposent d’un compte bancaire en France et sont enregistrées par le FICOBA).

Pour en savoir plus :

Le droit au compte sur le site de la Banque de France

La mission d’accessibilité bancaire sur le site de la Banque Postale