L’AIDE JURIDICTIONNELLE

L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Je vais devoir prendre un avocat pour me défendre, mais compte-tenu de mes maigres ressources, j’ai peur de ne pas pouvoir payer ses honoraires. Un ami m’a conseillé de demander l’aide juridictionnelle. Quelle démarche dois-je effectuer et comment cela fonctionne-t-il ?

En effet, aller en justice peut coûter très cher et devenir un vrai casse-tête financier pour les personnes à faibles revenus. Pour pallier cette contrainte, l’Etat a mis en place un dispositif appelé « aide juridictionnelle », qui permet de payer les frais de justice divers tels que les honoraires d’avocat, de notaire, d’huissier ou d’expertise. L’aide pourra être totale (100%) ou partielle (entre 15 à 85%, selon les revenus).

Dans tous les cas, le justiciable devra payer de sa poche les droits de « plaidoirie » fixés à 13 euros. Ces frais sont applicables pour les juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.

Toutefois, aucun droit n’est dû pour les affaires soumises, au conseil des prud’hommes (y compris en départage), à l’exception des affaires devant les chambres sociales en appel du conseil des prud’hommes ; au tribunal de police pour les quatre premières classes de contravention ; au tribunal et à la cour régionale des pensions militaires ; aux juridictions statuant en matière de Sécurité Sociale et de contentieux électoral.

Les plafonds de l’aide juridictionnelle

L’attribution de l’aide juridictionnelle est conditionnée au montant des ressources du demandeur. En 2014, la moyenne des revenus mensuels perçus l’année précédente ne doit pas dépasser 936 euros pour prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ce plafond est majoré de 168 euros pour les deux premières personnes à charges et 106 euros pour les suivantes.

Au-delà, c’est le barème dégressif de l’aide juridictionnelle partielle qui s’applique. Le plafond à ne pas dépasser pour obtenir le minimum de prise en charge (15%) est de 1 404 euros pour une personne seule.

Ce qui est pris en compte dans le calcul des ressources

Tous les revenus du demandeur : salaire, pension alimentaire, loyers, retraite. Mais également le patrimoine immobilier et mobilier (ex : une assurance vie) ainsi que les revenus des autres personnes vivant sous le même toit, sauf si l’affaire les oppose. C’est le cas d’un divorce, par exemple. Les allocations familiales et certaines prestations sociales ne sont pas intégrées au calcul.

Le « reflexe » de la protection juridique.

De nombreux contrats d’assurance (multirisque habitation, package de service bancaire, etc.) incluent une protection juridique prenant en charge des frais de justice. Il faut d’abord faire jouer cette garantie. Ce n’est que si cette dernière ne joue pas que l’aide juridictionnelle pourra être accordée.

Le choix de l’avocat

En tant que bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, vous conservez, la possibilité de choisir votre avocat. Il faut cependant lui demander son consentement au préalable, avant d’inscrire son nom sur le formulaire de demande d’aide juridictionnelle.

Si vous ne trouvez pas ou si vous ne connaissez pas d’avocat, il en sera désigné un d’office.

Les démarches

La demande peut être présentée avant ou après la procédure. Il suffit de télécharger un formulaire sur Internet (service-public.fr) ou le retirer au bureau d’aide juridictionnelle qui se trouve généralement au tribunal de grande instance.

Après le procès que se passe-t-il ?

Si vous perdez : l’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les condamnations financières ; ainsi en tant que bénéficiaire de l’aide vous pouvez être contraint de payer une partie ou la totalité des frais de justice de votre adversaire.

Si vous gagnez : l’Etat peut alors demander le remboursement de l’aide si la décision de justice vous octroie des avantages financiers tels que vous n’auriez pas obtenus l’aide juridictionnelle, même partielle.

Arnaud FAUCON