LA TAXE DE 35€ ENFIN SUPPRIMÉE

LA TAXE DE 35€ ENFIN SUPPRIMÉE

L'instauration d'un timbre fiscal de 35€, applicable depuis octobre 2011, pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud'homales, (injonctions de payer et de faire), remettait en cause l'accès au juge pour des milliers de salariés.

Cette taxe a entrainé une baisse conséquente des contentieux judiciaires, nombreux justiciables ayant renoncé à leur droit.

INDECOSA-CGT s'était prononcée CONTRE cette Taxe.

Après des mois de lutte nous avons enfin été entendus.

Christiane Taubira, Ministre de la Justice, a annoncé le 23 juillet la suppression, dans le projet de loi de finances pour 2014,de cette taxe.