LOCATAIRES : PAS D’EXPULSION A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 2014

LOCATAIRES : PAS D’EXPULSION

A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 2014 

Comme chaque année, toute mesure d’expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu’au 31 mars.

Il existe toutefois 2 exceptions à cette trêve. L’expulsion demeure possible :

1. s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,
2. si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril.

S’agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement, seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.

Pour en savoir plus

Impayés de loyers et expulsion

Garantie des risques locatifs (GRL)