QUI EST RESPONSABLE DES DEGRADATIONS DU LOGEMENT EN COURS DE BAIL ?

QUI EST RESPONSABLE DES DEGRADATIONS

DU LOGEMENT EN COURS DE BAIL ?

Tout dépend du phénomène qui est à l'origine du dégât.

DEGRADATIONS DUES A LA VETUSTE DU LOGEMENT

Lorsque les dégradations résultent de la vétusté du logement, c'est-à-dire de l'usure naturelle due à l'usage prolongé du logement, les réparations sont à la charge du propriétaire, sauf clause contraire, même si elles ont la nature de réparations locatives (qui incombent par principe au locataire). C'est le cas notamment s'agissant des peintures ou revêtements de sols dont la couleur a passé.

La vétusté s'apprécie en comparant l'état des lieux entrant et sortant. Il est tenu compte de la durée de la location.

DEGRADATIONS CAUSEES PAR LE LOCATAIRE

Lorsque les dégradations résultent d'un défaut d'entretien ou d'un manque de soin du locataire, c'est à lui qu'il appartient d'effectuer les réparations. C'est le cas notamment des moquettes brûlées, des murs percés par de gros trous.

Le propriétaire n'a pas à démontrer la faute du locataire car celui-ci est responsable de plein droit, c'est-à-dire automatiquement.

Le locataire doit donc répondre de ces dégradations sauf à démontrer qu'elles ne sont pas dues par sa faute (par exemple, lorsque le mauvais état résulte lui-même d'une faute commise par le propriétaire auquel incombent les grosses réparations du logement).

Le locataire est responsable des dommages causés par lui mais aussi par les personnes qui :

- résident habituellement avec lui dans le logement,

- ou interviennent ponctuellement dans le logement (par exemple, le professionnel mandaté par le locataire qui intervient pour faire des réparations),

- ou de ses sous-locataires.

DEGRADATIONS DUES A LA FORCE MAJEURE

Lorsque les dégradations résultent de la force majeure, les réparations sont à la charge du propriétaire, sauf clause contraire, même si elles ont la nature de réparations locatives. La force majeure se caractérise par un événement extérieur soudain, imprévisible et irrésistible. C'est le cas notamment lorsque survient une tempête.

CONSEQUENCES AU DEPART DU LOCATAIRE

Le propriétaire du logement peut avoir effectué des travaux au départ du locataire pour remettre l'appartement en l'état et lui envoyer les factures correspondantes. Si le locataire estime que la totalité ou une partie de ces factures ne lui incombe pas, il peut envoyer une lettre recommandée à son ancien propriétaire pour lui faire part de son désaccord.