TREVE HIVERNALE LOGEMENTS EN LOCATION : AUCUNE EXPULSION A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE

TREVE HIVERNALE

LOGEMENTS EN LOCATION :

AUCUNE EXPULSION

A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE

Du 1er novembre 2013 au 15 mars 2014, et comme chaque année, toute mesure d’expulsion de locataire est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale ».

Il existe toutefois des exceptions à cette trêve hivernale puisque l’expulsion demeure possible :

·        s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,

·        ou si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril,

·        ou si les personnes occupant les locaux y sont entrées de manière illégale.

À savoir aussi : dans le cadre des discussions sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le Sénat vient d’adopter un amendement qui étendrait la trêve hivernale du 15 octobre de chaque année au 31 mars de l’année suivante.

Pour en savoir plus

Code des procédures civiles d’exécution - Les conditions de l’expulsion - Article L412-6

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Locataire en difficulté

Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Logement vide relevant du secteur privé : impayés de loyers et expulsion