ASSURANCE : VOUS SOUHAITEZ RESILIER EN COURS DE CONTRAT (RESILIATION INFRA-ANNUELLE)

ASSURANCE :

VOUS SOUHAITEZ RESILIER EN COURS DE CONTRAT (RESILIATION INFRA-ANNUELLE)

Pour les contrats d’assurance automobile, habitation et affinitaire (contrat d’assurance vendu en complément d’un bien ou d’un service) souscrits au 1er janvier 2015, vous pouvez à compter du 1er janvier 2016 les résilier à tout moment.

Pour les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2015, ce dispositif de résiliation à tout moment se met en place dès la prochaine reconduction tacite.

Concernant les assurances obligatoires (automobile et responsabilité civile du locataire incluse dans l’assurance habitation), vous devez expressément indiquer au nouvel assureur de votre choix que vous souhaitez résilier votre contrat détenu chez votre ancien assureur (1er cas).

Concernant les assurances affinitaires, vous devez vous-même effectuer la demande de résiliation auprès de votre assureur actuel (2d cas).

Lettre recommandée avec avis de réception (de préférence) ou mail avec avis de réception

Madame, Monsieur,

(1er cas) Je souhaite souscrire auprès de votre compagnie un contrat d’assurance (habitation-automobile).

Je souhaite par conséquent résilier, conformément aux articles L. 113-15-2, R. 113-11 et R. 113-12-I du code des assurances, mon contrat d’assurance n° (référence du contrat) souscrit auprès de la société (nom de la compagnie).

(2d cas) Je souhaite résilier mon contrat d’assurance affinitaire n° (référence du contrat), conformément aux articles L. 113-15-2, R. 113-11 et R. 113-12-I du code des assurances.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)