LOGEMENT ET IMMOBILIER : VOUS DEMANDEZ UNE QUITTANCE DE LOYER A VOTRE PROPRIETAIRE

LOGEMENT ET IMMOBILIER :

VOUS DEMANDEZ UNE QUITTANCE DE LOYER A VOTRE PROPRIETAIRE

Contrairement à ce que beaucoup pensent, la remise de quittances par le bailleur n’est pas automatique. Elle n’est obligatoire que si le locataire les réclame. Il peut avoir intérêt à les demander, en envoi simple au moins dans un premier temps, car elles lui serviront de preuve de ses paiements, pour bénéficier de l’allocation logement ou comme justificatif de domicile.

L’article 21 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur no 2014-366 du 24 mars 2014, prévoit que « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance (...) ».

L’article 4-p ajoute qu’est réputée non écrite toute clause « qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ».

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint un chèque de (…) euros en règlement de mon loyer du mois de (mois et année).

À l’avenir, je souhaiterais recevoir gratuitement, pour chaque paiement que j’effectuerai, une quittance de loyer distinguant le loyer et les charges, comme la loi le prévoit (loi no 89-462 du 6 juillet 1989, article 21).

(Facultatif) Je vous donne mon accord pour procéder à la transmission dématérialisée de cette quittance.

Dans l’immédiat, je vous remercie de bien vouloir m’adresser une quittance correspondant au versement de ce jour, ainsi qu’aux versements effectués jusqu’à présent.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)