LOGEMENT ET IMMOBILIER : VOUS DEMANDEZ DES DELAIS DE PAIEMENT POUR REGLER UN RAPPEL DE CHARGES LOCATIVES IMPORTANT

LOGEMENT ET IMMOBILIER :

VOUS DEMANDEZ DES DELAIS DE PAIEMENT POUR REGLER UN RAPPEL DE CHARGES LOCATIVES IMPORTANT

Depuis des années, vous payez chaque mois des provisions pour charges sans que votre propriétaire procède à la régularisation annuelle des comptes. Soudain, vous recevez cette fameuse régularisation, ainsi qu’un gros rappel. Vous devrez payer, à moins qu’il n’y ait prescription. Si vous avez des difficultés à le faire en une seule fois, demandez des délais par simple lettre. Sachez qu’en matière de charges, tous ces termes sont équivalents : année 2013-2014 ou exercice 2013-2014 ; acompte, avance ou provision régularisation ou comptes annuels ; solde, rappel ou reliquat ; décompte ou détail des charges.

Nouveautés de la loi Alur du 24 mars 2014 : pour les charges exigibles à compter du 27 mars 2014, le bailleur peut les réclamer pendant trois ans après leur échéance (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). En revanche, les charges exigibles avant le 27 mars 2014 peuvent être réclamées par le bailleur pendant cinq ans sous réserve de ne pas dépasser la date butoir du 27 mars 2017 (article 2222 du code civil).

Madame, Monsieur,

Vous m’avez fait parvenir une régularisation de charges pour les années (…-…) qui fait apparaître que je vous devrais encore (…) euros.

(1er cas : pour le paiement de charges impayées antérieures au 27 mars 2014)

Je me permets de vous rappeler que le paiement des charges, comme celui des loyers, se prescrit par cinq ans.

(2d cas : pour le paiement de charges impayées nées à compter du 27 mars 2014)

Je me permets de vous rappeler que le paiement des charges, comme celui des loyers, se prescrit par trois ans.

Je considère donc ne rien vous devoir pour les années (…-…).

Mais, même ainsi diminué, ce solde reste très important, et je ne peux pas vous le payer en une seule fois. Aussi, je vous propose de vous rembourser à raison de (…) versements mensuels de (…) euros, dont je vous adresse aujourd’hui le premier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)