LOGEMENT ET IMMOBILIER : DE GROSSES REPARATIONS SONT NECESSAIRES. C’EST AU PROPRIETAIRE QU’ELLES INCOMBENT

LOGEMENT ET IMMOBILIER :

DE GROSSES REPARATIONS SONT NECESSAIRES. C’EST AU PROPRIETAIRE QU’ELLES INCOMBENT

Votre chaudière doit être remplacée, le toit fuit, les fenêtres sont vermoulues… Ces grosses réparations sont à la charge de votre bailleur, qui doit les entreprendre dès qu’elles deviennent nécessaires. S’il n’entend pas vos demandes orales, passez de préférence à la lettre recommandée avec avis de réception.

Dans une location, on distingue les réparations locatives, à la charge du locataire, des grosses réparations, à la charge du bailleur. Constituent des réparations locatives l’entretien et les menues réparations ; le décret no 87-712 du 26 août 1987 en donne une liste indicative détaillée. Les autres réparations sont à la charge du bailleur, et c’est particulièrement le cas chaque fois que l’équipement défaillant doit être remplacé.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Comme je vous en ai informé à plusieurs reprises, (indiquez les réparations nécessaires : par exemple, la chaudière de mon logement est hors d’usage) depuis le [date] et n’est pas réparable.

Précisez les désagréments que vous subissez ainsi que votre demande (par exemple : je suis donc sans chauffage depuis cette date, ce qui me cause un préjudice certain. C’est pourquoi je vous demande de remplacer cette chaudière dans les plus brefs délais).

Sans réponse de votre part dans les huit jours ou en l’absence d’accord amiable, je me verrai contraint(e) de porter notre différend devant la commission départementale de conciliation, compétente en matière de réparations, ou de saisir le tribunal d’instance pour demander alors non seulement l’exécution des travaux, mais également des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance que je subis.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)