Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

COMPTEUR

 

Recherche

Recherche

 

N'OUBLIEZ PAS D'ALLER CONSULTER

LES CAS GAGNES

PAR NOS ANTENNES

DANS LA RUBRIQUE
"DOSSIERS GAGNES"
ou en cliquant sur le lien suivant :
http://indecosa-cgt-17.over-blog.com/pages/DOSSIERS_GAGNES_DANS_NOS_ANTENNES-8673686.html


 

LE COUP DE GUEULE DU CONSOMMATEUR

Vous désirez  exprimer votre colère aprés une arnaque ou un litige qui pourrait intéresser l'ensemble des consommateurs

Envoyer votre message sur la messagerie : indecosacgt17@gmail.com, nous le mettrons dans notre rubrique "le coup de gueule du consommateur"

 

Articles Recents

 

Formation

 

Categories

 

Liens

 

2 mai 2015 6 02 /05 /mai /2015 11:15

LOGEMENT ET IMMOBILIER : VOUS DEMANDEZ DES DELAIS DE PAIEMENT POUR REGLER UN RAPPEL DE CHARGES LOCATIVES IMPORTANT

LOGEMENT ET IMMOBILIER :

VOUS DEMANDEZ DES DELAIS DE PAIEMENT POUR REGLER UN RAPPEL DE CHARGES LOCATIVES IMPORTANT

 

Depuis des années, vous payez chaque mois des provisions pour charges sans que votre propriétaire procède à la régularisation annuelle des comptes. Soudain, vous recevez cette fameuse régularisation, ainsi qu’un gros rappel. Vous devrez payer, à moins qu’il n’y ait prescription. Si vous avez des difficultés à le faire en une seule fois, demandez des délais par simple lettre. Sachez qu’en matière de charges, tous ces termes sont équivalents : année 2013-2014 ou exercice 2013-2014 ; acompte, avance ou provision régularisation ou comptes annuels ; solde, rappel ou reliquat ; décompte ou détail des charges.

 

Nouveautés de la loi Alur du 24 mars 2014 : pour les charges exigibles à compter du 27 mars 2014, le bailleur peut les réclamer pendant trois ans après leur échéance (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). En revanche, les charges exigibles avant le 27 mars 2014 peuvent être réclamées par le bailleur pendant cinq ans sous réserve de ne pas dépasser la date butoir du 27 mars 2017 (article 2222 du code civil).

 

Madame, Monsieur,

 

Vous m’avez fait parvenir une régularisation de charges pour les années (…-…) qui fait apparaître que je vous devrais encore (…) euros.

 

(1er cas : pour le paiement de charges impayées antérieures au 27 mars 2014)

Je me permets de vous rappeler que le paiement des charges, comme celui des loyers, se prescrit par cinq ans.

 

(2d cas : pour le paiement de charges impayées nées à compter du 27 mars 2014)

Je me permets de vous rappeler que le paiement des charges, comme celui des loyers, se prescrit par trois ans.

 

Je considère donc ne rien vous devoir pour les années (…-…).

 

Mais, même ainsi diminué, ce solde reste très important, et je ne peux pas vous le payer en une seule fois. Aussi, je vous propose de vous rembourser à raison de (…) versements mensuels de (…) euros, dont je vous adresse aujourd’hui le premier.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

Partager cet article
Repost0
Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR LOGEMENT CHARLES LOCATIIVES LETTRES TYPES
2 mai 2015 6 02 /05 /mai /2015 11:11

LOGEMENT ET IMMOBILIER : VOUS DEMANDEZ UNE QUITTANCE DE LOYER A VOTRE PROPRIETAIRE

LOGEMENT ET IMMOBILIER :

VOUS DEMANDEZ UNE QUITTANCE DE LOYER A VOTRE PROPRIETAIRE

 

Contrairement à ce que beaucoup pensent, la remise de quittances par le bailleur n’est pas automatique. Elle n’est obligatoire que si le locataire les réclame. Il peut avoir intérêt à les demander, en envoi simple au moins dans un premier temps, car elles lui serviront de preuve de ses paiements, pour bénéficier de l’allocation logement ou comme justificatif de domicile.

 

L’article 21 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi Alur no 2014-366 du 24 mars 2014, prévoit que « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance (...) ».

 

L’article 4-p ajoute qu’est réputée non écrite toute clause « qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ».

 

Madame, Monsieur,

 

Veuillez trouver ci-joint un chèque de (…) euros en règlement de mon loyer du mois de (mois et année).

 

À l’avenir, je souhaiterais recevoir gratuitement, pour chaque paiement que j’effectuerai, une quittance de loyer distinguant le loyer et les charges, comme la loi le prévoit (loi no 89-462 du 6 juillet 1989, article 21).

 

(Facultatif) Je vous donne mon accord pour procéder à la transmission dématérialisée de cette quittance.

 

Dans l’immédiat, je vous remercie de bien vouloir m’adresser une quittance correspondant au versement de ce jour, ainsi qu’aux versements effectués jusqu’à présent.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

Partager cet article
Repost0
Published by indecosa-cgt-17 - dans INFORMATIONS CONSOMMATEUR LOGEMENT CHARLES LOCATIIVES LETTRES TYPES