BAIL HLM : IL PEUT ETRE TRANSFERE AUX ENFANTS DU LOCATAIRE DECEDE

BAIL HLM : IL PEUT ETRE TRANSFERE AUX ENFANTS DU LOCATAIRE DECEDE

La Cour de cassation vient de préciser qu’aucun texte ne fait obstacle au transfert d’un bail HLM au profit d’une fratrie remplissant la condition de vie commune.

Suite au décès de leurs parents, locataires logés en HLM, leurs trois enfants avaient sollicité le transfert du bail à leurs trois noms, ce que refusait la société d’HLM. Celle-ci soutenait que les enfants du locataire qui occupaient ensemble le logement ne constituaient pas un ménage.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Pour la Cour, aucun texte ne fait obstacle à ce que le bail puisse faire l’objet d’un transfert commun aux trois enfants qui vivaient ensemble dans les lieux depuis de nombreuses années, la notion de ménage devant s’entendre dans son acception de cellule économique et familiale. La justice a considéré que le logement de quatre pièces était parfaitement adapté à la taille d’un ménage d’au moins trois personnes et que les ressources des enfants ne dépassaient pas le plafond fixé pour l’attribution d’un tel logement.

La loi prévoit en effet qu’en cas de décès du locataire, le bail HLM est transféré au profit de ses descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’attribution du logement concerné et que ce logement soit adapté à la taille du ménage.

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Logement social : transfert du bail

Pour en savoir plus

Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2015, pourvoi n° 14-11.043

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