VOTRE AVION EST ARRIVE AVEC UN RETARD D’AU MOINS TROIS HEURES

VOTRE AVION EST ARRIVE

AVEC UN RETARD

D’AU MOINS TROIS HEURES

Date de publication : 27/12/2016 - Transport

Si votre vol arrive avec un retard d’au moins trois heures, vous avez droit à l’indemnité prévue par le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004, comme si le vol avait été annulé ou que vous ayez été refusé à l’embarquement.

En effet, bien que l’hypothèse du simple retard ne soit pas visée dans le règlement européen, c’est ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne interprète le texte.

A noter : le règlement européen s'applique seulement aux vols :

au départ de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège (ou de la Suisse) quel que soit l’aéroport d’arrivée et quelle que soit la nationalité du transporteur ;

à destination de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège (ou de la Suisse) quel que soit l’aéroport de départ, dès lors que le transporteur est européen.

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai voyagé sur le vol n° (…) qui devait me conduire de (départ) à (arrivée). L’arrivée était prévue à (horaire), mais ele n’a eu lieu qu’à (horaire), soit avec plus de trois heures de retard.

Je vous demande donc de me verser l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen no 261/2004 du 11 février 2004 en cas d’annulation ou de refus d’embarquement.

Comme vous le savez sans doute, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les indemnisations prévues par ce règlement étaient également dues en cas de retard (arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009, affaires C-402/07 et C-432/07 et encore récemment le 23 octobre 2012, affaires C-581/10 et C-629/10).

(Le cas échéant) J’ai bien noté que ce retard était dû à une avarie de l’appareil. Comme il résulte de la même décision de la CJUE, les problèmes techniques entraînant l’annulation ou le retard d’un vol ne constituent pas des « circonstances extraordinaires » susceptibles d’écarter votre responsabilité (arrêt de la CJUE du 19 novembre 2009).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)