INFRACTIONS ROUTIERES : 11 INFRACTIONS MAINTENANT VERBALISABLES SUR LA BASE DE VIDEOS OU RADARS

INFRACTIONS ROUTIERES :

11 INFRACTIONS MAINTENANT

VERBALISABLES SUR LA BASE

DE VIDEOS OU RADARS

Publié le 03 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 31 décembre 2016, 7 nouvelles catégories d'infractions routières peuvent être constatées sans interception du véhicule en bord de route grâce à la vidéo-verbalisation et aux radars. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2016.

Les nouvelles catégories d'infractions concernées sont :

• le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
• l'usage du téléphone portable tenu en main ;
• la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
• le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;
• le non-respect des règles de dépassement ;
• le non-respect des sas-vélos ;
• le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

La procédure de vidéo-verbalisation permet de constater sur écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L'image du véhicule est capturée pour identifier la marque et le numéro de plaque d'immatriculation. Un procès-verbal est alors édité, transféré au Centre national de traitement de Rennes qui adresse ensuite un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.

Rappel :

Il existait jusqu'alors 4 catégories d'infractions relevant de ce dispositif :

• le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...) ;
• le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
• le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
• l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis.

Textes de référence

Décret portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route

Et aussi sur service-public.fr

Infractions routières

Pour en savoir plus

Onze catégories d'infractions routières verbalisables sans interception du conducteur