VOUS CONTESTEZ UN PROCES-VERBAL QUE L’ON VOUS A DRESSE DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN

VOUS CONTESTEZ UN PROCES-VERBAL

QUE L’ON VOUS A DRESSE

DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN

Date de publication : 23/02/2017 - Transport

Vous avez été contrôlé(e) dans un transport en commun et vous n’avez pas pu présenter de billet valable. Vous avez estimé toutefois que vous n’étiez pas en infraction ou que c’était involontairement que vous aviez “fraudé”, et vous avez refusé de payer immédiatement l’indemnité forfaitaire. Le contrôleur a alors dressé un procès-verbal.

Adressez dans les deux mois suivant la date de verbalisation, une protestation par lettre recommandée avec avis de réception au centre de recouvrement dont l’adresse figure dans le procès-verbal. Sinon, votre dossier sera transmis au Procureur de la République, et l’amende que vous encourrez sera plus lourde. Si cette démarche échoue, ou si l’exploitant garde le silence pendant un mois, saisissez avant la fin du délai des deux mois, le médiateur de la compagnie de transport, s’il existe (c’est le cas à la SNCF ou à la RATP, par exemple), ou demandez à une association de consommateurs ou d’usagers de le faire pour vous.

Attention, vous pouvez saisir le Médiateur sans avoir réglé votre amende mais elle sera majorée si le paiement n’est pas effectué dans le délai imparti des deux mois.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Le (date), je voyageais de (lieu de départ) à (lieu d’arrivée) lorsqu’un contrôleur m’a demandé de présenter mon billet.

Je n’ai pas pu lui remettre (précisez : mon billet composté, la réservation, le supplément…), et le contrôleur a dressé le procès-verbal ci-joint.

Permettez-moi de vous expliquer comment, malgré moi, je me suis trouvé(e) en infraction (indiquez les circonstances aussi précisément que possible).

Vous reconnaîtrez certainement que ces circonstances sont indépendantes de ma volonté.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir me dispenser du paiement de l’amende.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)