AIDE JURIDICTIONNELLE : LES CONDITIONS DE RESSOURCES

AIDE JURIDICTIONNELLE :

LES CONDITIONS DE RESSOURCES

Nouveaux plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 14 janvier 2017 

De quoi s'agit-il ?

L'aide juridictionnelle permet aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile, témoin assisté, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si :

• vos ressources sont inférieures à un plafond ;
• l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
• vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Conditions d'attribution

Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

• la personne avec qui vous vives en couple si elle n'a pas de ressources,
• vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides 
• vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas  l’ASPA

Les ressources prises en compte sont :

• les vôtres,
• celle de la personne avec qui  vous vivez en couple
• et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant  abattements (somme forfaitaire déduite des revenus)

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Certaines ressources sont exclues (Prestations familiales, Prestation de compensation du handicap (PCH), Aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Aide personnalisée au logement (APL), Allocation de logement sociale (ALS), Prime d'activité.)

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

Votre cas	Ressources mensuelles maxi	Prise en charge
pas de personne à charge	inférieures ou égales à 1007€	100%
«	entre 1008€ et 1190€	55%
«	entre 1191€ et 1510€	25%
1 seule personne à charge	inférieures ou égales à 1188€	100%
«	entre 1189€ et 1372€	55%
«	entre 1373€ et 1692€	25%
2 personnes à charge	inférieures ou  égales a 1370	100%
«	entre 1371€ et 1553€	55%
«	entre 1554€ et 1873€	25%
3 personnes à charge	inférieures ou égales à 1484€	100%
«	entre 1485€ et 1667€	55%
«	entre 1668€ et 1987€	25%
4 personnes à charge	inférieures ou égales à 1599€	100%
«	entre 1600€ et 1782€	55%
«	entre 1783€ et 2102€	25%

Rappel :si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

Demande

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. (vous pouvez vous procurer le formulaire par internet, auprès de votre mairie ou au tribunal).

Choix de l’avocat

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix.

Si vous avez un avocat commis d’office (désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l'aide juridictionnelle. Si vos revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.

Rappel: vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel choisi par vos soins : huissier, expert, etc.

Frais pris en charge

Si vous bénéficiez d’une aide à 100%

Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13€ dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Les sommes engagées avant la demande d’aide ne sont pas remboursés

Si vous bénéficiez d’une aide partielle

L’Etat prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l’aide partielle qui a été accordée.

En revanche, les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l’aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d’expertise, d’enquête sociale, etc.) sont entièrement pris en charge par l’Etat.

Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

Rappel :dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).