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L'installation par un copropriétaire dans des parties communes, de nombreuses plantations de grandes dimensions, constitue de sa part une volonté d'appropriation illicite de parties communes. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 26 janvier 2017.
Dans la cour commune d’un immeuble, un copropriétaire avait installé des plantations de grande taille, un point d’arrosage fixe ainsi qu’un abri de jardin.
Le syndicat des copropriétaires lui a demandé de déposer la construction édifiée et de débarrasser l'ensemble des plantes. Suite à son refus, ils ont allé en justice.
La justice a considéré que cet aménagement paysager traduisait de la part de ce copropriétaire une volonté de privatisation d'un espace commun par la présence d'un système de toiture en partie fixe, de très nombreuses plantations de végétaux dont la dimension ne permettait pas qu'ils puissent être déplacés sans intervention extérieure et d'un robinet d'arrosage fixé sur le mur de façade.
Elle a ainsi jugé que cet aménagement constituait un acte d'appropriation.
