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COMMENT S'ACQUITTER
DE LA TAXE REGIONALE
SUR LES PERMIS DE CONDUIRE ?
31/08/2017
Dans le cadre de sa stratégie numérique, la direction générale des Finances publiques adapte sa réglementation. Le paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire peut désormais se faire de façon dématérialisée.
Qu’est-ce que la taxe sur les permis de conduire ?
Pour conduire un véhicule automobile, un permis de conduire en état de validité, délivré par le préfet du département de sa résidence principale ou de celui dans lequel les épreuves sont subies est exigé.
Dans certaines régions : Corse, La Réunion, Guyane, Martinique, Mayotte, les particuliers qui sollicitent la délivrance d’un permis de conduire pour un véhicule automobile, une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 ou tout autre véhicule à moteur doivent s'acquitter d'une taxe régionale, en application de l’article 1599 terdecies du code général des impôts.
La taxe n'est pas due lorsque la délivrance du permis de conduire est consécutive à un changement d'état matrimonial.
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Tarif de la taxe sur les permis de conduire
Cette taxe est perçue au profit de la région. Son tarif est fixé par le conseil régional. Son montant varie selon la région où est effectuée la démarche.
Pour connaître le montant de cette taxe dans votre région, rendez-vous sur service-public.fr.
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Modalités de paiement de la taxe sur les permis de conduire
Désormais, en application du décret n° 2017-1238 du 4 août 2017, cette taxe peut être payée par timbre dématérialisé.
La taxe exigible sur les permis de conduire peut également être payée en espèces, par carte bancaire ou par chèque.
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