FICHE CONSEIL – CONFINEMENT RESERVATION DE VACANCES ENTRE PARTICULIERS

FICHE CONSEIL –  CONFINEMENT

RÉSERVATION DE VACANCES

ENTRE PARTICULIERS

7 Avril 2020

N°16

Le casse de tête du remboursement en cas d’annulation !

Les vacances se profilent, du moins en théorie… Comment se faire rembourser une location dans le cas d’une réservation entre particuliers ?

Pour toutes les réservations auprès d’un professionnel du tourisme des règles sont en place depuis le 25 mars. Le gouvernement indique que ces dispositions particulières limitées dans le temps sont destinées à soutenir les entreprises du secteur et protéger les droits des clients. Cependant le floue reste entier pour des réservations prises auprès de non professionnels.

Dans les faits les particuliers ne sont pas tenus d’appliquer les règles de remboursement appliquées aux professionnels. Il faut essayer de tenter à l’amiable et trouver un accord pour une annulation ou un report. Dans ce type de négociation il est impératif d’avoir des écrits.

Si la négociation échoue il faut tenter d’invoquer le cas de force majeure en s’appuyant sur l’article 1218 du code civil.

Le Covid-19 pourrait être considéré comme tel sous réserve de l’appréciation souveraine d’un magistrat en cas de recours devant un tribunal. Enfin en théorie le gouvernement peut prendre des dispositions similaires aux entreprises, mais pour le moment cela n’en prend pas le chemin.

En cas de versement d’un acompte, le contrat est ferme et le locataire n’a pas d’échappatoire. Pour les Arrhes, il y a possibilité de se rétracter mais le consommateur perd la somme versée d’avance.

Si vos démarches ont échoué n’hésitez à contacter l’association INDECOSA-CGT de votre région pour vous conseiller et tenter le cas échéant un arrangement avec le loueur.

Est-il légal de limiter les achats dans les supermarchés ?

Le 15 mars dernier le ministre de l’Économie indiquait : « aucune limitation en nombre de produits achetés, il n’y a aucune raison de faire du rationnement. »

Pourtant un certain nombre de consommateurs ont pu constater la présence d’affichette dans les supermarchés préconisant un paquet par personne.

Théoriquement le refus de vente est illicite sauf si le motif est légitime (article L 121-11 du code de la consommation)

Seule la jurisprudence pourrait préciser que l’indisponibilité d’un produit ou le caractère anormal d’une demande pourrait être reconnu comme des motifs légitimes. Tout cela repose sur l’appréciation souveraine d’un juge.

Arnaud FAUCON secrétaire national