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SERVICES BANCAIRES :
UNE OFFRE A PRIX REDUIT
AU 1ER OCTOBRE 2014
POUR LES CLIENTS EN DIFFICULTE
Depuis le 1er octobre 2014, les banques sont dans l’obligation de proposer à leurs clients en difficulté financière une offre de services bancaires à prix réduit.
Cette offre spécifique concerne notamment les personnes inscrites pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement pour un chèque impayé ou encore les personnes dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable. Elle est proposée pour un tarif ne pouvant pas dépasser 3 euros par mois. Cette offre doit contenir au moins les services suivants :
- la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt,
- une carte de paiement à autorisation systématique,
- le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte,
- 4 virements mensuels SEPA, dont au moins 1 virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
- 2 chèques de banque par mois,
- un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,
- un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
- la fourniture de relevés d’identités bancaires,
- le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (4 euros par opération et 20 euros par mois),
- un changement d’adresse une fois par an.
Le décret concernant la mise en place de cette offre a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2014. Il fait suite à l’article 52 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 27 juillet 2013.
Pour en savoir plus
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
Fédération bancaire française (FBF)
