LITIGE DE CONSOMMATION : MISE EN PLACE DES ACTIONS DE GROUPE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 2014

LITIGE DE CONSOMMATION :

MISE EN PLACE

DES ACTIONS DE GROUPE

A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 2014

Vente de biens, fourniture de services ou encore pratiques anticoncurrentielles. À partir du 1er octobre 2014, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national ont la possibilité d’introduire en justice une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse. On parle alors d’actions de groupe.

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 26 septembre 2014 vient d’apporter des précisions, notamment sur :

• les modalités d’information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée,
• les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les lie à l’association ou aux associations de défense des consommateurs les représentant pour la suite de la procédure.

Ce décret fait suite à la loi consommation (dite loi Hamon) du 17 mars 2014 qui contient de nombreuses mesures concernant le secteur de la consommation : contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique...

Pour en savoir plus

• Décret relatif à l’action de groupe en matière de consommation

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

• Ce qui change avec la loi Hamon : assurances, garanties, démarchage, action de groupe,...
• Actions de groupe : entrée en vigueur du dispositif le 1er octobre 2014

Institut national de la consommation (INC)