LE PAIEMENT SANS CONTACT

PAR CARTE BANCAIRE :

COMMENT ÇA FONCTIONNE ?

Par Bercy Infos, le 11/05/2020 - Consommation Conseils aux consommateurs

Le paiement sans contact permet de réaliser des achats par carte bancaire sans avoir à saisir son code sur le clavier du terminal de paiement. Comment l'utiliser ? Quel est le montant maximum d'un paiement sans contact ?

Le paiement sans contact, qu'est-ce que c'est ?

Le paiement sans contact permet de passer plus rapidement aux caisses des magasins et sans contact physique. Il fonctionne grâce à une technologie de communication sans fil à courte portée - appelée Near Field Communication (NFC) -, qui permet à deux périphériques de communiquer entre eux. Pour régler votre achat, inutile de taper votre code confidentiel, il vous suffit d’approcher votre carte bancaire du terminal du commerçant.

Votre carte bancaire permet-elle le paiement sans contact ?

Pour utiliser ce moyen de paiement, il est nécessaire de disposer d’une carte de paiement avec un pictogramme ressemblant au signal du wifi . Votre banque a dû vous avertir de la mise à disposition de cette fonctionnalité en précisant les conditions d'activation et d'utilisation. Certaines banques l'activent dès la fabrication de leurs cartes. D'autres établissement au contraire la désactivent par défaut avant de délivrer leurs cartes, c'est alors à vous d'en faire la demande auprès de votre conseiller clientèle, si vous souhaitez en bénéficier.

Paiement sans contact, comment l'utiliser ?

Vous pouvez payer sans contact dans tous les magasins qui affichent le logo spécifique « paiement sans contact » : Le commerçant doit, en effet, posséder un terminal compatible.

Pour réaliser votre paiement :

• Une fois le montant de la transaction saisi par le commerçant : posez votre carte sur l'écran du terminal de paiement affichant le pictogramme ci-dessus.
• Un voyant s'allume, un bip retentit pour signaler que le paiement est validé.
• Le terminal de paiement du commerçant génère un reçu, à conserver.

Lire aussi : Comparez gratuitement et simplement les tarifs bancaires

Le paiement sans contact, pour quel montant ?

À partir du 11 mai 2020, le plafond de paiement sans contact par carte bancaire est relevé à 50 € par opération (contre 30 € auparavant). Cette décision est le fruit d'un travail conjoint entre le ministère de l'Économie et des Finances et le GIE cartes bancaires dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Coronavirus COVID-19.

Cette évolution permet de :

• contribuer au renforcement de la sécurité sanitaire dans le commerce de détail dans le cadre des gestes barrières prônés par le Gouvernement pour limiter la transmission du Coronavirus COVID-19,
• faciliter une reprise rapide de l'activité de ce secteur à l'occasion du déconfinement progressif dès le 11 mai.

À savoir

Les établissements bancaires peuvent fixer également un montant maximum des achats cumulés sans contact pour une périodicité donnée (par jour, semaine ou mois) ainsi qu'un nombre maximum de transactions consécutives autorisées. Une fois l'un de ces seuils atteints, pour réinitialiser vos plafonds, il faut effectuer une opération avec saisie du code confidentiel (un retrait ou un paiement).

Le paiement sans contact, comment profiter du nouveau plafond ?

Le relèvement du plafond du paiement sans contact par carte bancaire peut-être activé de manière automatique par votre banque ou nécessiter une action de votre part comme un retrait au distributeur ou un paiement avec code.

Chaque établissement bancaire informera ses clients, par ses canaux habituels de communication, sur la mise en place progressive de ce nouveau plafond de paiement sans contact.

Le paiement sans contact, que faire en cas de fraude ?

Les garanties sont identiques que votre carte dispose ou non de la « fonctionnalité paiement sans contact ». Après avoir fait toutes les démarches nécessaires, vous serez remboursé des débits frauduleux et des frais prélevés indûment.

La commission nationale informatique et libertés (CNIL) et la Banque de France recommandent l’utilisation d’un étui de protection pour bloquer la capture à distance des données de la carte et les tentatives de piratage.

Il est également recommandé de conserver ses reçus et de vérifier ses relevés de compte régulièrement.

Lire aussi : Que faire en carte de perte ou de vol de votre carte bancaire ?

FINANCE SOCIALE ET SOLIDARITÉ

Quelles valeurs en plus ? Comment y souscrire ?

Banques, mutuelles et entreprises, à travers l’épargne salariale, proposent parfois des produits d’épargne ou d’investissement dit « solidaires ». Les fonds ainsi collectés, ou leurs intérêts, sont affectés à des activités à forte utilité sociale (lutte contre l’exclusion, logement, santé…) ou à la protection de l’environnement (agriculture bio, circuits courts, énergies renouvelables…), en France ou dans des pays en développement. La finance solidaire est pratiquée par des épargnants, des particuliers ou des sociétés qui cherchent à donner un sens à l’argent placé ou investi conforme à leurs convictions humanistes.

En progression notable

Fin 2018, le patrimoine financier des ménages français* constituait un encours global de près de 5 000 milliards d’euros, selon la Banque de France. Dans le même temps, plus d’un million d’épargnants solidaires cumulait un encours de 12,6 milliards d’euros, soit 0,25% de l’épargne totale. La proportion semble faible, mais elle connaissait néanmoins une hausse de 8,7% par rapport à 2017, avec un milliard d’euros déposé en plus.  Cette somme a permis à des milliers de gens d’accéder à un emploi, d’être alimentés en énergie renouvelable ou d’obtenir un logement décent…

Trois accès distincts

Trois possibilités s’offrent pour accéder à la finance sociale et solidaire.

Via sa banque ou sa mutuelle, on peut souscrire un produit d’épargne solidaire, dit de « partage » : livrets ; assurances-vie… Si le placement offre la même garantie que l’épargne classique, son rendement dépend des produits.

L’actionnariat solidaire consiste, lui, à investir dans le capital d’une entreprise à vocation sociale. Celle-ci doit réunir certains critères propres à l’économie sociale et solidaire (ESS).

Enfin, les salariés de certaines entreprises se voient proposer des produits d’épargne solidaire. Des labels les garantissent. Le plus connu est le label crée en 1997 par l’association Finansol. Il définit des critères rigoureux en matière de solidarité et de gestion transparente.

Une fiscalité incitative

L’épargne solidaire bénéficie d’incitations fiscales variables. Les produits de partage disposent des mêmes avantages fiscaux que les dons aux associations. Pour les investissements au capital d’une entreprise solidaire, la réduction d’impôt est égale à 18% du versement. Quant aux fonds communs de placement d’entreprise solidaire (FCPES), ils relèvent de la fiscalité relative à l’épargne salariale. Sous certaines conditions, les revenus réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais assujettis à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux.

Michèle BERZOZA Pour INDECOSA CGT

* Particuliers, entrepreneurs individuels, institutions sans but lucratif au service des ménages.

L’AVIS D’INDECOSA CGT

L’association attire l’attention sur la confusion possible entre investissement solidaire et investissement socialement responsable (ISR). Le premier est réalisé dans des entreprises non cotées en bourse, dont les activités sont centrées sur les besoins essentiels, ancrées dans un territoire et non dé-localisables. Investir dans l’économie solidaire relève d’une volonté de participer à l’amélioration des conditions de vie des personnes. L’ISR concerne des entreprises cotées en bourse dont les pratiques éthiques, sociales, environnementales et de gouvernance sont censées être vertueuses. Leur priorité n’est pas pour autant l’intérêt général.

Contacts : indecosa@cgt.fr et indecosa.cgt.fr

ÉPARGNE DE PRÉCAUTION :

LIVRET A, MODE D’EMPLOI

Avec une rémunération récemment abaissée, le livret A ne permet plus de maintenir la valeur du capital qui y est placé. Mais il conserve de nombreux atouts. Le point sur son fonctionnement.

Malgré une rémunération nette en berne, tombée à 0,5% le 1^er février 2020, le livret A reste  incontournable. Zéro frais, des dépôts garantis disponibles à tout moment et une fiscalité avantageuse le désignent pour accueillir en toute sécurité votre trésorerie de court terme. Vos questions, nos réponses.

            Le taux du livret A doit-il toujours se maintenir au-dessus du niveau de l’inflation ?

Non. Le taux du livret A, qui varie en fonction de l’évolution des taux d’intérêt à court terme et de l’inflation des douze derniers mois, ne garantit pas votre épargne contre le risque d’érosion monétaire. Avant cette nouvelle baisse, le taux du livret A se situait à 0,75%, soit au-dessous de la moyenne des prix à la consommation depuis 2017. Un scénario aussi défavorable s’annonce en 2020, avec un taux du livret A ramené à son seuil plancher de 0,5% le 1^er février 2020, alors que les prévisions situent l’inflation plutôt autour de 1,1%. La rémunération du livret A, pour la quatrième année consécutive, ne permettra pas de compenser la perte de valeur du capital placé.

            La rémunération du livret A est-elle calculée au jour le jour ?

Non, une somme déposée sur un livret A ne produit des intérêts qu’à partir du 1^er ou du 16 du mois, après le jour de versement, et à condition de rester bloqué quinze jours. Effectuez de préférence vos versements avant le 1^er ou le 15 du mois et vos retraits après le 15 ou le 30 (31).

            Quels est l’avantage fiscal du Livret A ?

Les intérêts perçus échappent à toute taxation. La règle s’applique aussi aux autres livrets réglementés, le livret de développement durable et solidaire (LDDS), le livret d’épargne populaire (LEP), le livret Jeune et le livret Bleu. Ce régime de faveur est appréciable puisque les intérêts issus de livrets bancaires non réglementés, par exemple, supportent soit l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux, soit le prélèvement forfaitaire unique (PEU) au taux de 30%.

            L’argent placé sur le livret A est-il en sécurité ?

Oui, le livret A, comme le LEP et le LDDS est garanti en totalité par l’État en cas de faillite bancaire, dans la limite de 100 000€ par déposant et par établissement. Un montant largement suffisant puisque les dépôts sont limités à 22 950€ sur le livret A

            Peut-on en détenir plusieurs ?

Cela est interdit par la loi (article L. 2221-3 du code monétaire et financier). En cas de non-respect, vous risquez une amende égale à 2% du montant total du livret A surnuméraire et la fiscalisation des intérêts perçus.

Laurence OLLIVIER

Bon à savoir : Un site officiel permet de vérifier s’il existe un livret A ouvert à votre nom ou à celui de l’un de vos proches vivant ou décédé. Consultable sur ciclade.caissededepots.fr, le service ciclade permet de rechercher gratuitement les sommes issues de nombreux produits financiers inactifs dont les livrets A, les contrats d’assurance-vie et les comptes transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

PEA ET PEA-PME :

DES FRAIS DESORMAIS PLAFONNÉS

Publié le 24 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

A partir du 1^er juillet 2020, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d'un plan d'épargne en action (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) seront réduits. C'est ce que prévoit un décret du 5 février paru au Journal officiel en application de la loi Pacte.

• Ainsi, à partir du 1^er juillet 2020 :
• les frais d'ouverture seront limités à 10 € ;
• les frais de tenue de compte seront plafonnés à 0,4 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat (avec des frais fixes par ligne de titres détenus limités à 5 € ou à 25 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation) ;
• les frais de transaction, c'est-à-dire d'achat ou de vente, seront de 0,5 % du montant de la transaction si elle est réalisée en ligne et de 1,20 % si elle est réalisée par un autre moyen (téléphone ou courrier) ;
• les frais de transfert du PEA dans un autre établissement seront de 15 € (au lieu d'environ 100 € actuellement) par ligne de titres détenus transférée (ou 50 € pour des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation). L'ensemble des frais est plafonné à 150 €.

Textes de référence

Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Et aussi

Plan d’épargne en actions (PEA)

Pour en savoir plus

Le Gouvernement a achevé la réforme des plans d'épargne en actions (PEA) 

Ministère chargé de l'économie

PTZ POUR LOGEMENT ANCIEN :

NOUVELLES CONDITIONS

Publié le 14 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les modalités des travaux d'amélioration conditionnant l'octroi du PTZ dans l'ancien pour les primo-accédants à la propriété sont précisées par décret. Ce texte est complété par un arrêté signalant les pièces justificatives à fournir. Ces mesures réglementaires s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2020.

Le décret conditionne l'attribution du PTZ dans l'ancien à un niveau minimal de performance énergétique après travaux. Il permet également que les travaux soient réalisés par le vendeur pour les logements faisant l'objet d'un prêt social de location-accession (PSLA).

Ainsi, le programme des travaux doit permettre d'atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (énergie disponible dans l'environnement et directement exploitable sans transformation comme le gaz naturel, le charbon, le rayonnement solaire...) après travaux inférieure à 331 kWh/m² (ce qui exclut les étiquettes énergie « F » et « C »). Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.

L'arrêté vient préciser les pièces à fournir pour justifier du niveau de performance énergétique conditionnant l'attribution de ce prêt et adapte celles concernant les travaux réalisés par le vendeur pour les opérations en prêt social location-accession (PSLA).

Pour justifier des travaux d'amélioration, l'emprunteur doit notamment fournir à l'établissement de crédit une évaluation énergétique indiquant la consommation actuelle du logement et celle projetée après les travaux. Il s'agit d'une attestation sur l'honneur conforme à un modèle ainsi que l'ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel de ces travaux. Après leur achèvement, il doit prouver que les travaux réalisés respectent effectivement les conditions du PTZ au moyen de l'ensemble des factures correspondantes.

En 2020, le PTZ dans l'ancien ne concerne que les projets situés dans les zones B2 et C du dispositif. Il finance 25 % du montant du projet (logement et travaux).

  Rappel : Le prêt à taux zéro est une aide à l'acquisition destinée aux ménages à revenus modestes et moyens achetant leur première résidence principale dans le neuf ou l'ancien (sous conditions de travaux) partout en France sans avoir à payer d'intérêts.

Textes de référence

Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Et aussi

Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat

Prêt à taux zéro (PTZ)