DE GRAVES DOMMAGES AFFECTENT

VOTRE MAISON

DE MOINS DE DIX ANS,

MAIS LA SOCIETE RESPONSABLE

N’EXISTE PLUS

Date de publication : 17/02/2017 - Logement/immobilier

Vous demandez à l’assurance du constructeur la mise en œuvre de la garantie décennale car votre maison a moins de dix ans et a subi des dommages. L’article 1792 du code civil prévoit que le constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

A l’ouverture de tout chantier, le constructeur doit justifier qu’il a souscrit l’assurance obligatoire le couvrant pour cette responsabilité, selon les articles L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances. Il doit joindre au devis son attestation d'assurance. Il est essentiel de conserver de document précieusement.

Si un désordre apparaît dans les dix ans à compter de la réception des travaux alors que le constructeur n’existe plus, vous serez en mesure de demander à l’assureur de prendre en charge l’indemnisation. L’assurance dommages-ouvrage, obligatoire pour le maître de l’ouvrage, doit être actionnée prioritairement. Elle vous indemnisera avant de se retourner contre l’assureur du constructeur.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

La société (nom) a réalisé la construction de ma maison située (lieu), selon contrat en date du (…). Au titre de sa garantie décennale, le constructeur était assuré auprès de votre compagnie, sous le contrat no (…) en date du (…).

La réception des travaux a eu lieu le (date). (Attention : déclarer le sinistre dans le délai de dix ans suivant la réception).

(Décrivez les désordres et joignez éventuellement des photos…)

Ces désordres sont de nature décennale car :

(1er cas) ils remettent en cause la solidité de la construction.

(2nd cas) ils rendent la construction impropre à sa destination.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir prendre en charge l’indemnisation de ce sinistre.

Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

VOUS DEMANDEZ

QUE DES QUESTIONS COMPLEMENTAIRES

SOIENT AJOUTEES

A L’ORDRE DU JOUR

D’UNE ASSEMBLEE GENERALE

Date de publication : 13/02/2017 - Logement/immobilier

En vue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires, vous souhaiteriez qu’elle aborde un point en particulier. Sachez que l’article 10 du décret n° 67-223, en date du 17 mars 1967, donne la possibilité à un (ou à plusieurs) copropriétaire(s) ou au conseil syndical de notifier à tout moment au syndic les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Un projet de résolution de certaines questions doit être notifié avec la demande.

Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale, qui doit être notifiée au moins vingt et un jours avant la réunion. Toutefois, si la ou les questions soulevées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le seront à l’assemblée suivante.

Lettre recommandée avec avis de réception au syndic

Madame, Monsieur,

Copropriétaire de l’immeuble situé (lieu), je vous prie de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale les projets de résolutions suivants :

(Rédigez les projets de résolutions que vous souhaitez voir figurer)

Par exemple :

- Résolution n° (…) : l’assemblée générale décide (à la majorité simple…) de (par exemple, réaliser tels travaux…).

Les travaux seront réalisés par (…) pour un montant de (…) euros, selon le devis en date du (…).

Dans l’attente de la réception de la convocation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Pièces jointes : devis, etc.

VICTIME D’UN ACCIDENT MEDICAL,

VOUS DEMANDEZ

UNE INDEMNISATION

Date de publication : 13/02/2017 - Santé/Bien-être

Vous avez été victime d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’une affection iatrogène.

Avant une action en justice ou parallèlement à celle-ci, vous pouvez saisir une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon l’importance du dommage subi, la CCI pourra statuer en conciliation ou en règlement amiable du litige.

Le délai de rendu d'un avis est d'environ 12 mois. À la suite de cet avis si le droit à indemnistation est reconnu pour la victime, une offre d’indemnisation, issue soit d'une compagnie d'assurance soit de l'ONIAM en cas d'accident médical non fautif, vous sera faite dans un délai de quatre mois. Pour obtenir les coordonnées de la commission compétente, appelez le 0 810 600 160 ou visitez la page internet suivante : http://www.oniam.fr/trouver-ma-commission. Vous pourrez télécharger le dossier d’indemnisation qui pourra être adressé à la commission à la place de notre lettre-type. Les proches peuvent agir en qualité d’ayants droit à la suite du décès d’un proche ou même en leur nom propre s’ils estiment avoir subi un préjudice.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Je m’adresse à vous, car j’ai été victime d'un accident médical (expliquez la nature et les circonstances de votre dommage) et demande une indemnisation pour le dommage subi.

Vous trouverez ci-dessous les éléments vous permettant d’apprécier la recevabilité de ma demande : (indiquez : votre état civil ; les coordonnées de votre organisme de Sécurité sociale ainsi que votre numéro de Sécurité sociale ; les coordonnées de votre organisme complémentaire, le cas échéant ; votre situation professionnelle ; l’identité de la [ou des] personne[s] mise[s] en cause [praticien, centre hospitalier…] ; la date des actes à l’origine du dommage ; la nature des dommages ; l’action en justice en cours, le cas échéant).

Vous trouverez également ci-joint les justificatifs suivants : (certificat médical ; attestation de sécurité sociale ; tout document permettant de quantifier votre préjudice : [perte de revenus, frais médicaux…]; justificatifs des sommes déjà perçues pour votre dommage…).

Restant à votre entière disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

VOUS NOTIFIEZ A SA BANQUE

LE DECES DU TITULAIRE

D’UN COMPTE BANCAIRE

Date de publication : 13/02/2017 - Banque/argent

Un de vos proches (parents, conjoint…) décède. Il convient d’alerter très rapidement l’agence bancaire dont il était client. Celle-ci est en effet tenue de bloquer le(s) compte(s) du titulaire (ainsi que son coffre, s’il en avait un), à condition qu’il ne s’agisse pas d’un compte joint établi à deux noms. Cette opération interdit tout retrait ou transfert de fonds par une personne qui détiendrait procuration sur les comptes établis au seul nom du titulaire. Les derniers chèques émis par le défunt seront néanmoins honorés, de même que les virements automatiques (EDF, téléphone…) correspondant à des dépenses réellement engagées par le titulaire avant son décès.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Depuis le (date), M./Mme (nom), mon/ma (époux, épouse, père, mère, fils, fille…) était titulaire d’un compte bancaire (numéro) dans votre agence.

C’est avec regret que je vous informe de son décès survenu le (date) dernier (ci-joint un certificat de décès).

Je vous demande de bien vouloir effectuer toutes les opérations nécessaires pour la fermeture de son (ses) compte(s) à cette date, d’interrompre toute opération postérieure et d’établir un état successoral.

Maître (nom du notaire à [lieu]), chargé du règlement de la succession, prendra directement contact avec vous.

En vous remerciant par avance d’effectuer ces démarches, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

LE SYNDIC N'A PAS INFORME

LES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE

DE LA REALISATION DE TRAVAUX

Date de publication : 13/02/2017 - Logement/immobilier

Vous êtes copropriétaire. Vous avez assisté à l'assemblée générale de votre copropriété, où des décisions de travaux ont été prises. Dans un délai de trois mois, le syndic est tenu d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble des décisions prises par ladite assemblée susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants, telles que :

les décisions relatives à la maintenance et à l'entretien de l'immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques ;

les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.

L'information est réalisée par un document affiché pendant un mois à l'emplacement prévu à cet effet s'il en existe un ou, à défaut, déposé dans chacune des boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers. Ces modalités sont prévues par le décret n°2015-1681 du 15 décembre 2015.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Lors de l'assemblée générale en date du (date), les copropriétaires ont voté la réalisation de (décision à préciser : travaux, diagnostics...).

Sauf erreur de ma part, les occupants de l'immeuble n'ont pas été informés de la prise de cette décision, qui aura des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants.

Je vous remercie de veiller au bon respect de cette nouvelle obligation.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)