1^er mai 2011 : entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi Lagarde portant sur le crédit à la consommation

L’échéancier de mise en place de la loi n° 210-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit consommation (dite loi Lagarde) apporte à partir du 1^er mai 2011 des modifications relatives aux crédits « consommation » (prêt personnel ou crédit renouvelable) à la fois pour les nouveaux crédits et les crédits en cours.

Le contexte :

Forte augmentation du nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement de la Banque de France et volonté (affichée) de supprimer les abus et les excès du crédit renouvelable.

Comment :

·        Eviter que les utilisateurs de cartes de fidélité entrent en crédit « malgré eux ». Ces cartes, si elles sont associées à un crédit renouvelable, doivent désormais prévoir un paiement au comptant activé en priorité.

·        Favoriser le crédit classiqueen donnant le choix aux consommateurs : pour toute demande de financement en magasin ou sur internet d’un montant supérieur à 1 000 €, les consommateurs se voient proposer le choix entre crédit renouvelable et crédit classique.

·        Moraliser : La personne qui distribue un crédit ne peut plus être rémunérée en fonction de la nature du crédit distribué et les seuils de l’usure.

(Taux maximum autorisé) deviennent progressivement identiques pour les crédits renouvelables et les crédits classiques (à montant égal) ce qui peut permettre d’éviter les tentatives de « dérives des ventes » des prêteurs.

·        Accélérer le remboursementdes crédits renouvelables (qui souvent en raison de leur taux élevé et de mensualités d’un montant limité ne s’amortissaient jamais). Désormais, les crédits renouvelables de moins de 3 000 € doivent être obligatoirement remboursés en moins de 3 ans et ceux de plus de 3 000 € en moins de 5 ans. Si un consommateur multiplie les « tirages », cela entraînera une augmentation de l’échéance. Auparavant, c’est le plus souvent la durée de remboursement qui augmentait, conduisant à des durées abusivement longues et donc des coûts de crédit prohibitifs.

·        Renforcer les obligations de contrôle du prêteur afin de prévenir le surendettement :

1/ sur la solvabilité de l’emprunteur à l’ouverture du crédit et tout au long de la vie du contrat « renouvelable »,

2/ obligation de consulter le fichier FICP,

3/ sur le lieu de vente : obligation de remplir une « fiche de dialogue » avec pour les crédits supérieurs à 3 000 € une remise obligatoire de tous les justificatifs. 

·        En matière de crédit consommation classique : La loi Scrivener s’applique désormais pour un plafond de crédit porté à 75 000 € (21 500 € auparavant) et le délai de rétractation est porté à 14 jours (7 auparavant).

A noter aussi, que depuis le 1^er mai 2011, une norme professionnelle impose au banquier de maintenir le compte de dépôt domiciliataire des revenus pendant la durée de la phase d’instruction d’un dossier soumis à la commission de surendettement et pendant la durée de mise en œuvre du plan de surendettement.

Ces changements complètent des mesures applicables depuis le 1^er septembre 2010 portant sur la publicité pour un crédit qui deviendrait « responsable » et la réforme du FICP applicable depuis le 1^er novembre 2010 censée permettre aux surendettés de rebondir. Egalement à noter : le libre choix désormais possible en matière d’assurance crédit.

LA POSITION D’INDECOSA-CGT :

L’association, si elle considère que le crédit est utile à l’acquisition d’un bien durable a toujours exprimé sa plus grande méfiance à l’endroit des crédits renouvelables dont chacun sait qu’ils conduisent au surendettement ou en aggravent les effets (en moyenne 4 crédits de ce type par dossier selon l’enquête typologique 2010 de la banque de France). Si c’est un crédit facile à obtenir, il coûte cher (taux de 20 % contre 6% en moyenne pour un crédit consommation amortissable).

La tentation est grande d’utiliser cette forme de crédit facile pour le règlement des dépenses courantes et ainsi d’amorcer la spirale dangereuse… le crédit ne peut compenser durablement et impunément une faiblesse des revenus.

Notre action consumériste d’information, de formation, d’aide, de soutien en matière de crédit, l’investissement de nos militants présents dans les commissions de surendettement ne viennent qu’en complément de la lutte des salariés avec leurs organisations syndicales dont la CGT dans la bataille pour des salaires et des retraites décents.

Cette réforme est certes un progrès dans la protection des consommateurs mais nous devrons rester mobilisés et vigilants afin d’éviter que les prêteurs, dont chacun connaît la capacité à contourner les textes, en exploitent les failles.

La pleine convergence des taux plafonds (taux d’usure) ne sera atteinte qu’en 2013…on peut donc craindre encore, que, en terme de proposition, le crédit renouvelable ne soit favorisé (marges supérieures).

Le mode de calcul du taux de l’usure est critiqué depuis longtemps par INDECOSA–CGT. Il repose sur une moyenne des taux pratiqués forfaitairement majorée. Il s’auto entretient à un taux élevé. Nous avions proposé un système reposant sur le coût de la ressource pour le prêteur (refinancement) majoré d’une marge fixée réglementairement. 

La double proposition à partir de 1 000 € est certes une avancée, mais cette possibilité de choix ne concerne qu’une acquisition relativement importante, elle laisse sur la touche le petit acquéreur d’un lave-linge ou d’un téléviseur à 500 €… Il sera difficile à ce petit acquéreur d’éviter le crédit renouvelable bien que le crédit consommation amortissable n’ait réglementairement pas de montant minimum.

La fiche de « dialogue et d’information » constitue aussi un progrès mais elle continue à relever du « déclaratif » pour les crédits inférieurs à 3 000 €… Il restera tentant pour des consommateurs « en détresse » de multiplier des petites demandes, exemptes de justificatifs, en « embellissant » le déclaratif pour au final, au moindre accroc, retrouver le chemin de la commission de surendettement.

Bernard Filliat

INDECOSA-CGT

Montreuil, le 4 mai 2011

Flambée du cours des matières premières agricoles :

 Tout sauf une fatalité !

Pour l’association de défense des consommateurs INDECOSA-CGT, le problème des matières premières agricoles doit être débattu au sein des nations unies et pas uniquement par les grandes puissances économiques du monde. Par le biais du G20, on exclu du droit à la parole les pays du sud et les représentants de la société civile. Pourtant, ce sont bien les politiques des plus riches qui ont favorisé cette situation avec comme principal objectif toujours plus de profits, pour de moins en moins de règles. On négocie une tonne de blé à la bourse de Chicago comme n’importe quelle marchandise, sans se soucier des conséquences sur les populations. INDECOSA-CGT qui milite pour l’instauration d’un véritable « droit à l’alimentation » propose différentes mesures pour mettre fin à cet engrenage :

La souveraineté alimentaire

Chaque pays doit pouvoir conserver sa souveraineté alimentaire au même titre que sa souveraineté territoriale. Il a le devoir d’assurer l’approvisionnement des populations de manière équitable et surtout d’encadrer les prix des produits de première nécessité. Il faut également favoriser une agriculture de proximité et diversifier pour ne pas être trop dépendant des exportations. Cela doit s’accompagner d’une meilleure cohérence vis à vis des territoires. En effet, il est urgent de mettre en place des mesures qui diminuent l’empreinte carbone et qui limitent la pression sur les ressources naturelles.

En France, on cultive encore beaucoup trop de maïs dans des zones ou il existe un déficit en eau important. Nous devons veiller à travers ses mutations au respect du  cadre de vie, des paysages et des traditions. Elles doivent être menées en concertation avec l’ensemble des acteurs économiques à savoir les producteurs, les transformateurs, les salariés et les consommateurs.

Nous devons lutter contre la confiscation des terres par les grandes multinationales. L’utilisation de certaines céréales pour faire des agro carburants doit être interdite. Il est inadmissible de favoriser par ce biais de l’inflation voire d’aggraver la pénurie pour nourrir des « moteurs » de voitures ou de camion. Au delà des problèmes éthiques et environnementaux, la production d’OGM engendre des monopoles qui favorisent des ententes sur les prix. Aujourd’hui, il devient très difficile de trouver des tourteaux de soja non OGM pour nourrir les animaux. Pour lutter contre cette dépendance, les pays doivent mettre en place le plus rapidement possible un véritable « plan protéine » en diversifiant les cultures.

 La fixation des prix

Le prix des denrées alimentaires doit être encadré pour ne pas être tributaire exclusivement des mécanismes de l’offre et la demande. Les pays doivent assurer aux consommateurs un prix juste qui tient compte des coûts de production et de l’évolution réelle du coût de la vie. Les produits de première nécessité comme la farine, le lait, les œufs doivent être exempté de TVA. Il faut combattre les concentrations des grands groupes agroalimentaires qui favorisent le dumping social et les ententes sur les prix. Les aides à l’exportation doivent être revues, on ne peut continuer à exercer du dumping social sur les pays du sud sous prétexte de surproduction au nord. Les accords de partenariat économique passé entre l’Europe et les pays ACP (Afrique, Caraïbe, Pacifique) doivent veiller au respect des productions locales et des commerces de proximité qui en découlent. Les aides au développement prévues par l’union européenne et la FAO doivent être mieux contrôlées pour éviter les détournements.

La spéculation financière :

Aujourd’hui, tout évènement international sert de prétexte à la spéculation. Les événements climatiques sont souvent utilisés comme argument dans la flambée des prix des matières premières. Les fonds spéculatifs (hedjfunds) participent à cette envolé des prix mais se sont surtout les géants de l’agro-business qui influent sur le marché en cachant l’état réel des stocks disponibles et en lançant volontairement des rumeurs parfois infondées. Pour INDECOSA-CGT, il faut interdire la spéculation sur les matières premières agricoles et garantir la stabilité des cours par la maîtrise publique. Jusqu’en 2003, les cours européens du blé étaient contrôlés par les autorités de Bruxelles ce qui permettait une certaine stabilité des prix et évitait ainsi de l’inflation. Aujourd’hui, ils fluctuent en fonction de la cotation de la bourse de Chicago et les prix d’exportation du Golfe du Mexique et de la Mer Noire.

Montreuil, le 14 février 2011

COMMUNIQUÉ INDECOSA-CGT

PRIX DU LAIT : LES CONSOMMATEURS ONT LEUR MOT A DIRE ?

Depuis plusieurs semaines une partie des producteurs invite les consommateurs à boycotter les marques qui ne leur payent pas suffisamment le litre de lait. Si nous soutenons toute initiative visant à rendre plus transparente et plus équitable la fixation du prix du lait, nous souhaitons que le consommateur ne soit pas cantonné à un rôle de « figurant ». La régulation des prix doit se faire « de la chaîne de traite au rayon du supermarché ». Un accord concerté avec tous les acteurs de la filière éviterait que consommateurs et salariés soient les marges d’ajustement des industriels et de la grande distribution. En effet, ce qui interpelle les consommateurs et les agriculteurs ce sont bien les dividendes que s’octroient les actionnaires de ces entreprises. Nous devons également nous interroger sur la « contractualisation » qui a montré ses limites. Effectivement l’année dernière les entreprises de l’agroalimentaires ont obtenu dans cet accord un alignement des prix français sur les prix allemands. Aujourd’hui le litre de lait allemand est à 0,26€, ce qui est bien en deçà du prix de revient « français ». Pour INDECOSA-CGT cette situation aura à plus ou moins long terme deux conséquences majeures, cela va :

légitimer la position gouvernementale qui souhaite réduire à nouveau le nombre d’exploitations pour ouvrir davantage les portes à l’agro-business.

favoriser implicitement un modèle agricole contraire au développement d’une production de proximité éthique socialement et respectueuse de l’environnement.

INDECOSA-CGT demande au Premier Ministre d’organiser de toute urgence une table ronde à Matignon pour remettre à plat le système de fixation du prix du lait. Cela doit se faire avec tous les acteurs de la filière et les représentants des consommateurs. Nous devons ensemble fixer les bases d’une régulation des prix par des critères comparables au commerce équitable. De même, nous devons intégrer un mécanisme de fixation des « prix flottants » pour ne pas subir les conséquences de la volatilité des cours mondiaux et de la conjoncture économique de notre pays. Malgré tout, deux paramètres devront être pris en compte en priorité : le coût de la vie et le prix de revient du lait. Enfin, il est important de proposer des solutions alternatives de proximité pour que les producteurs puissent commercialiser eux-mêmes leur lait.

Montreuil, le 11 août 2010