Afin de faire gagner du temps aux victimes de vols, de tags, de bris de glace, etc., il a été décidé de simplifier la procédure de dépôt de plainte en instaurant un système de pré-plainte en ligne.

Généralisé à l’ensemble du territoire depuis septembre 2012, il était déjà opérationnel dans quatre départements tests (Bas-Rhin, Charente-Maritime, Haute-Garonne, Yvelines). Il permet de saisir une plainte sur Internet en se connectant sur le site sécurisé https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.

Seules peuvent le faire les victimes d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries, etc.) qui ne connaissent pas l’identité de l’auteur des faits. Pour les autres, rien ne change. En outre, comme par le passé, les victimes doivent se présenter à la gendarmerie ou au commissariat sélectionné pour signer leur déclaration afin qu’elle puisse être enregistrée comme plainte.

RECUPERER VOTRE DEPOT

DE GARANTIE

Le dépôt de garantie doit être restitué par le bailleur au plus tard deux mois après le départ  du locataire. Vos droits et obligations.

D’un montant égal à un mois de loyer, le dépôt de garantie ne dispense pas de payer le dernier mois de location. Il permet d’offrir une garantie pour le bailleur en cas d’impayés ou de dégradation du logement.

• préparer l’état des lieux.

Prenez rendez-vous pour fixer la date de l’état des lieux de sortie avec le bailleur. En prévision, procédez à toutes les menues réparations afin de remettre le logement en bon état d’usage : rebouchage des trous percés dans les cloisons, lessivage de la cuisine, etc. Toutefois, le propriétaire ne peut pas vous reprocher l’usure normale. En clair, vous n’avez pas à repeindre les murs. Si le logement est rendu dans le même état moins la vétusté, et si vous ne devez rien au bailleur à un autre titre, celui-ci doit vous restituer le dépôt de garantie. En revanche, cela se complique si aucun état des lieux n’a été réalisé, ou s’il était imprécis : toutes les dégradations qui n’avaient pas été notées pourront vous être imputées. Les dépenses de travaux seront alors retenues sur votre dépôt de garantie, voire facturées au-delà.

• Contrôlez le délai et le montant restitué

Le propriétaire doit vous rendre votre dépôt de garantie au plus tard dans les deux mois suivant la remise des clés. S’il en retient une partie, il doit justifier ces retenues, par exemple en réduisant les factures des réparations réalisées. Il peut aussi présenter des devis, s’il choisit de ne pas les effectuer, mais pourrez les contester si vous les jugez trop élevés.

Enfin, même si les dégradations vous sont imputables, veillez à ce que le bailleur ne vous impute pas la totalité des frais de remise en état, mais qu’il en prenne une partie à sa charge, au titre de la vétusté.

• défendez-vous si le bailleur rechigne.

Si vous propriétaire refuse sans motif de vous rembourser au-delà de deux mois ou si vous contestez les retenues effectuées, contactez-le : rappelez-lui que le solde de dépôt de garantie dû produit des intérêts au taux légal. Actuellement fixé à 0,71%, il ne présente toutefois aucun caractère dissuasif.

Ensuite, adressez-lui un courrier recommandé avec AR et, si cela ne suffit pas, saisissez la commission départementale de conciliation à la préfecture de votre département. Enfin, à défaut d’accord, vous pouvez saisir la justice

LA RESILIATION DU CONTRAT

PAR L’ASSUREUR

L’assureur a le droit de mettre un terme au contrat qui le lie à l’assuré. Toutefois, la réglementation encadre les moments ou il peut le faire.

Malgré plusieurs années de fidélité, un assuré peut-être mis à la porte par son assureur. Le code des assureurs permet à l’assureur de résilier principalement dans trois circonstances.

« à l’occasion d’un sinistre » (article R-113-10 du code des assurances)

il peut résilier un contrat à l’occasion d’un accident, d’un dégât des eaux ou de tout autre sinistre. Toutefois, il existe des exceptions à la règle.

En matière automobile, l’assureur ne peut y mettre fin qui si son auteur se trouve en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou s’il s’est rendu coupable d’une infraction entraînant une suspension de permis d’au moins un mois ou de son annulation (art 211-1-2 du codes des assurances).

« à la date anniversaire » (art L113-12 du code des assurances)

comme les assurés, l’assureur peut, chaque année, profiter de l’échéance de contrat pour résilier. Il doit alors respecter un préavis d’au moins deux mois avant la date anniversaire. Même si la résiliation est motivée par un ou plusieurs sinistres, les assureurs semblent utiliser ce type de résiliation plutôt que la résiliation après sinistre. La résiliation à l’échéance présente l’avantage pour eux, de n’avoir aucun motif à fournir à l’assuré.

« pour non-paiement de la cotisation «  (art L 113-3 du code des assurances)

Dans ce cas, l’assureur adresse à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure de payer dix jours après l’échéance. Si l’assuré ne s’exécute pas dans les trente jours, il n’est plus garanti. Et dix jours plus tard, son contrat peut être résilié.

Communiqué de presse

Paris, le 21 mars 2013

21 mars 2013 

SUCCES DE L’ACTION

DES AGENTS DE LA DGCCRF

PRES D’UN AGENT SUR DEUX EN GREVE

APPEL A POURSUIVRE LA MOBILISATION

S’inscrivant dans un processus d'action unitaire initié dans les services depuis plusieurs mois, les personnels CCRF ont massivement répondu à l’appel en participant à la journée de grève du 21 mars 2013 lancé par l’Intersyndicale SOLIDAIRES, CFDT, CGT et FO.

Avec un taux de participation de 44 % les agents ont démontré leur détermination et leur volonté d’en finir avec les réformes régressives RGPP/REATE néfastes pour la DGCCRF et ses missions de service public mais aussi pour les consommateurs et pour l’intérêt général.

Dans chaque ville, dans chaque département, ils ont organisé des initiatives et des actions destinées à populariser leur mouvement : distribution de tracts aux consommateurs en centre-ville, interpellation des élus, communiqués de presse …

L’Intersyndicale qui se félicite de cette très forte mobilisation considère que ce premier succès en appelle d’autres ; elle réitère son appel aux personnels CCRF où qu’ils se trouvent, dans les Laboratoires, les SCN, le SNE, la DG, les DIRECCTE et les DDI à se rassembler à Paris le 6 avril 2013 afin d'obtenir :

- la sortie de la DGCCRF du dispositif de la RÉATE et la fin de la RGPP

- les moyens nécessaires aux services de contrôle pour assurer les missions (contrôle économique /protection économique des consommateurs).

- des droits et des garanties collectives des agents,

Les organisations syndicales appellent à poursuivre avec détermination dans cette voie.

Rendez-vous est pris le 6 avril 2013 :

Manifestation nationale à Paris

pour un véritable service de contrôle économique !

Contacts :

SOLIDAIRES : Emmanuel Paillusson  01.43.56.13.30 - 06.66.28.91.92

CFDT : Patrice RIO – 06. 62.40.58.82.

CGT : Brigitte BIDAULT  ou Stéphane ROUZIER : 01.53.44.21.54-55 et 56

FO : Michel GARCIN O1.42.46.94.42  -  06.80.03.63.51

ACCORD AGIRC-ARRCO :

QUEL IMPACT

SUR VOTRE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ?

Si l’accord adopté le 13 mars dernier est signé par les partenaires sociaux, la sous-revalorisation des pensions de retraite complémentaire engendrera une perte de pouvoir d'achat. D'après nos simulations, les cadres supérieurs à la retraite seront les plus défavorisés.

L'objectif de l'accord Agirc-Arrco est clair : éviter la banqueroute des régimes complémentaires. Si le texte est signé en l'état par les syndicats d'ici le 1er avril, la valeur de service des points devrait s’établir respectivement à 1,2513 euro pour l'Arrco (+0,8%) et à 0,4352 euro (+0,5%) pour l'Agirc au 1er avril prochain. Pour les retraités, il s'agit donc bien d'une perte de pouvoir d'achat et non d'une baisse des pensions.

Nous avons voulu estimer l'impact de ce changement de mode de calcul sur les revenus annuels des retraités. Pour se faire, nous avons retenu 3 profils différents : un ouvrier dont la rémunération a toujours été proche du smic, un cadre tout juste rémunéré à hauteur du plafond annuel de la sécurité sociale et un cadre supérieur. Pour chaque profil, nous avons indiqué le montant de sa retraite complémentaire en 2012, celle qu’il recevra à compter du 1er avril 2013 et celle qu'il aurait pu percevoir si sa retraite avait été revalorisée à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2013, soit 1,75%. La perte mesure la différence entre ce qu’il aurait pu recevoir et ce qu’il va recevoir effectivement.

Les cadres supérieurs auront ainsi le plus gros manque-à-gagner. "Ce sont les cadres pour lesquels les retraites complémentaires représentent la majeure partie de leur pension totale qui seront le plus sévèrement touchés. Plus ils ont acquis un nombre de points importants auprès des régimes complémentaires, plus ils seront pénalisés", explique Marc Darnault, dirigeant associé chez Optima Retraite.

Et l'accord prévoit de continuer cette cure d'austérité en 2014 et 2015. La valeur de service du point devrait alors évoluer en fonction de l'inflation (évolution annuelle des prix hors tabac) moins 1 point, "sans pouvoir diminuer en valeur absolue", précise tout de même le texte.

A noter : ces calculs n’intègrent pas la retraite de base, qui devrait être revalorisée au 1er avril prochain à hauteur de l’inflation.

> Pour un ouvrier

> Pour un cadre

> Pour un cadre supérieur

Nathalie Cheysson-Kaplan